1168 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
b) règle les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil d’administration ;
c) propose la politique actionnariale de l’Etat et la soumet à la délibération du Conseil d’administration ;
d) prépare le plan de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration ;
e) établit les propositions relatives aux opérations de privatisation prévues au paragraphe j) de l’article 5 ci-dessus et les soumet aux délibérations du Conseil d’administration ;
f) élabore le projet de budget ;
g) propose au Conseil d’administration les tarifs des prestations prévues au paragraphe o) de l’article 5 cidessus ;
h) gère les affaires de l’Agence nationale, en coordonne les activités et agit en son nom ;
i) recrute, gère la carrière professionnelle du personnel et nomme aux postes de responsabilité conformément au statut du personnel de l’Agence nationale ;
j) représente l’Agence nationale et fait tout acte conservatoire ;
k) représente l’Agence nationale en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense de ses intérêts, à condition d’en aviser, immédiatement, le président du Conseil d’administration ;
l) propose au Conseil d’administration l’organigramme fixant les structures organisationnelles de l’Agence nationale et leurs attributions, le statut du personnel et le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
m) élabore le projet du rapport sur l’Etat actionnaire prévu au paragraphe p) de l’article 5 ci-dessus et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration ;
n) établit le rapport annuel de gestion de l’Agence nationale et le soumet à l’approbation du Conseil d’administration.
Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
Chapitre IV Organisation financière
Article 20 Le budget de l’Agence nationale comprend :
a) En recettes :
– les dotations de l’Etat ;
– le produit des rémunérations pour services rendus ;
– les dons et legs ;
– toute autre recette en rapport avec les missions imparties à l’Agence nationale.
b) En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement ;
– les dépenses d’investissement ;
– toute autre dépense en rapport avec les missions dévolues à l’Agence nationale.
Article 21 Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l’Agence nationale.
Chapitre V De l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Article 22 Il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Instance ».
L’Instance est chargée, en particulier, des missions suivantes :
• donner son avis sur le projet de la politique actionnariale de l’Etat et sur le plan de sa mise en œuvre ;
• proposer toute mesure destinée à valoriser les participations de l’Etat et à accroître les performances des établissements et entreprises publics ;
• émettre toute recommandation susceptible d’assurer la mise en cohérence des missions des établissements publics et des activités des entreprises publics avec les politiques publiques et les stratégies sectorielles arrêtées par l’Etat.
Article 23 La composition et les modalités de fonctionnement de l’Instance sont fixées par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre VI Du contrôle financier de l’Etat
Article 24 L’Agence nationale n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.