Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1169
L’objet et les modalités d’exercice du contrôle financier de l’Etat sont définis dans une convention conclue entre l’Etat et l’Agence nationale.
Ce contrôle porte, en particulier, sur la conformité des décisions de l’Agence nationale aux dispositions de la présente loi et sur l’appréciation de ses performances au regard des objectifs qui lui sont assignés.
La convention de contrôle est signée au nom de l’Etat par le Chef du gouvernement et au nom de l’Agence nationale par le directeur général, après accord du Conseil d’administration.
Chapitre VII Personnel de l’Agence nationale
Article 25 Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties, l’Agence national dispose de son propre personnel recruté conformément au statut du personnel.
Outre le personnel visé au premier alinéa ci-dessus, l’Agence nationale peut faire appel à des fonctionnaires détachés auprès d’elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires détachés auprès de l’Agence nationale peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l’Agence nationale, dans les conditions fixées par le statut du personnel.
La situation conférée par le statut du personnel de l’Agence nationale aux fonctionnaires intégrés ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur intégration.
Les services effectués par les fonctionnaires intégrés dans leur administration d’origine sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Agence nationale.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut du personnel de l’Agence nationale, les fonctionnaires détachés conservent l’intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur cadre d’origine.
Article 26 Nonobstant toute disposition contraire, le personnel intégré dans les services de l’Agence nationale continue à être affilié, en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration.
Chapitre VIII Dispositions diverses et finales
Article 27 Les membres indépendants visés à l’article 13 ci-dessus perçoivent des indemnités en rémunération de leur activité.
Le montant et les modalités d’octroi de ces indemnités sont fixés par voie réglementaire.
Article 28 Les établissements publics exerçant une activité marchande seront transformés en sociétés anonymes, dans les conditions prévues par la législation relative à la réforme des établissements et entreprises publics.
Toute transformation de l’un des établissements publics en société anonyme entraîne d’office son reclassement dans la liste des entreprises publiques figurant sur le tableau n° 2 annexé à la présente loi et ce, dès l’entrée en vigueur de la loi décidant cette transformation.
Article 29 Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la présente loi, les administrateurs représentant l’Etat actionnaire au sein des organes délibérants des entreprises publiques et, le cas échéant, des sociétés à participation directe de l’Etat figurant sur le tableau n° 3 annexé à la présente loi continueront d’exercer leurs fonctions.
Article 30 Nonobst ant toute d isposition contrai re, le s établissements publics soumis au contrôle préalable seront, dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soumis au contrôle d’accompagnement prévu au chapitre IV de la loi précitée n° 69-00.
Article 31 L’Agence nationale est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat pour tous les marchés d’études, contrats ou conventions relevant des missions qui lui sont imparties et conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 32 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d’administration et de gestion de l’Agence nationale.
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