Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2133
ART. 2. – Outre les attributions prévues à l’article premier ci-dessus, la ministre de la santé et de la protection sociale :
– élabore la politique de l’Etat dans le domaine de la protection sociale et assure le suivi de son exécution, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés ;
– veille à la convergence des divers initiatives et programmes gouvernementaux relatifs à la protection sociale, en coordination avec les autorités et les organismes concernés.
ART. 3. – La ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-94-285.
Elle a également autorité sur les structures chargées de la protection sociale créées par le décret n° 2-14-280.
ART. 4. – Mme Nabila Rmili, ministre de la santé et de la protection sociale exerce la tutelle de l’Etat sur l’ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 5. – La ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de la santé et de la protection sociale, NABILA RMILI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur AZIZ AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu’il a été modifié par le dahir n° 1-21-113 du 13 rabii I 1443 (20 octobre 2021) ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) ;
Vu le décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la santé publique ;
Vu le décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’emploi et des affaires sociales,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de la santé par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), sont exercées par M. Khalid AIT TALEB, ministre de la santé et de la protection sociale.
ART. 2. – Outre les attributions prévues à l’article premier ci-dessus, le ministre de la santé et de la protection sociale :
– élabore la politique de l’Etat dans le domaine de la protection sociale et assure le suivi de son exécution, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes concernés ;
– veille à la convergence des divers initiatives et programmes gouvernementaux relatifs à la protection sociale, en coordination avec les autorités et les organismes concernés.
ART. 3. – Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur l’ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par le décret précité n° 2-94-285.
Il a également autorité sur les structures chargées de la protection sociale créées par le décret n° 2-14-280.
ART. 4. – M. Khalid AIT TALEB, ministre de la santé et de la protection sociale exerce la tutelle de l’Etat sur l’ensemble des établissements publics placés sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 5. – Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 15 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).