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décret n°2-94-285 du 21 novembre 1994 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé est d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale en matière de médicaments et produits pharmaceutiques sur les plans technique et réglementaire. Or, le ministère n’a pas encore
décret n° 2-94-285 (21/11/1994) relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la santé publique, la Direction de l’Equipement et de la Maintenance (DEM) est chargée de l’exécution du budget d’investissement, l’étude et le suivi de la réalisation des projets de construction de bâtime
décret n°2-94-285 et à la faiblesse des systèmes d’information dans le Ministère. En effet, la gestion des équipements reste négativement impactée par :
décret n°2-94-285 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de la santé publique attribue à la DEM la charge de l’exécution du budget d’investissement du Ministère. A cet égard, malgré un début de déconcentration et l’octroi de subventions d’équipement aux hôpitaux, la fonction ac
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décret susvisé n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), sont exercées par M. Amine TEHRAOUI, ministre de la santé et de la protection sociale.
Loi n° 17-04 du 19 mars 2026 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
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