N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1167
a. Suivi de la gestion technique des équipements des hôpitaux par la Direction des hôpitaux et des soins ambulatoires (DHSA) La DHSA est chargée de suivre de façon permanente l'activité des hôpitaux sur le plan de la gestion technique et de synthétiser l'information et les bilans d'activité des hôpitaux à travers un système de tableaux de bord. L’examen de ses activités dans ce cadre a soulevé les insuffisances suivantes :
- le concours qualité, organisé par cette Direction, revêt un caractère facultatif et le taux de participation des formations reste faible ne dépassant pas 15,33%. De plus, ce concours intègre un faible nombre de questions traitant des équipements ;
- le concours intègre un faible nombre de questions traitant des équipements. La batterie des indicateurs retenus par la DHSA pour évaluer la performance des hôpitaux est insuffisante et ne traite pas d’indicateurs spécifiques à l’exploitation des équipements : rentabilité technique eu égard aux caractéristiques techniques, concordance entre plateau technique et ressources humaines, nombre d’interventions chirurgicales par salle équipées, nombre d’incidences par service d’imagerie, taux de tests positifs résultants des examens radiologiques, recettes générées, etc.
- le système de suivi et de pilotage de la performance des hôpitaux souffre du manque de fiabilité des données produites au niveau opérationnel.
b. Suivi et contrôle des équipements de laboratoires hospitaliers par l’Institut National d’Hygiène (INH) En vertu du décret n°2-94-285 de 1994 portant organisation du Ministère de la santé et de la circulaire N°4/DRC/10/12 DU 04 MARS 1998 PORTANT CRÉATION DU BUREAU DE LABORATOIRES (BL), L’INH ASSURE l’animation du réseau des laboratoires de santé publique (LSP) notamment par l’amélioration des performances de ces laboratoires à travers la mise en œuvre des actions relatives à l’encadrement, à l’appui logistique et au contrôle externe de la qualité. L’exercice de ces attributions appelle à souligner les observations suivantes :
¾ Carences dans la mise en œuvre de l’évaluation externe de la qualité (EEQ) La participation des LSP au processus d’évaluation externe de la qualité conduite par l’INH revêt un caractère volontaire et connaît une faible fréquence ne dépassent pas pour certaines analyses une évaluation par cinq à six ans. Aussi, les taux de couverture et de participation restent faibles et n’atteignent jamais les 100%, et le meilleur taux de participation enregistré était de 77% pour l’hématologie en 2011.
De plus, le taux de réalisation de chaque analyse par les LSP reste très variable. C’est le cas de l’EEQ en biochimie en 2011 où le taux de réalisation de l’analyse de chaque paramètre varie entre 2% et 88%.
Par ailleurs, les résultats des EEQ ne sont pas systématiquement communiqués aux biologistes médecins chefs des laboratoires et aux directions des hôpitaux pour l’identification des dysfonctionnements à l’origine de la non-conformité des résultats d’analyses et la mise en place d’actions correctives. Dans ce sens, l’INH ne joue aucun rôle en aval de la phase de l’évaluation dans la mesure où il n’est pas informé des résultats des investigations (quand elles sont menées) ni des mesures correctives prises par les LSP.
Tous ces éléments sont de nature à rendre l’EEQ, comme dispositif de contrôle externe, sans réel impact sur la performance des laboratoires publics.
¾ Carence dans la supervision des laboratoires publics et insuffisance des actions de l’unité de biosécurité Prévue par la circulaire n°4/DRC/10/10 du 04 mars 1998, la supervision des laboratoires a une portée et un impact limités. En effet, ce processus n’était pas assuré par l’INH avant 2008 et n’est pas réalisé d’une manière périodique. De plus, le choix des laboratoires à superviser (en dehors du programme de mise à niveau) ne s’effectue pas sur la base de critères prédéterminés et suivant un programme annuel, mais uniquement sur demande des laboratoires désirant mettre en place un système qualité, ou souhaitant intégrer de nouvelles activités.
Par ailleurs, l’unité de biosécurité relevant de l’INH n’a pas développé un système de gestion du biorisque et du risque chimique, et ses actions se limitent à la sensibilisation du personnel des seuls hôpitaux régionaux à ces risques. Concernant les appareils à risque nécessitant un contrôle régulier de bonne utilisation pour protéger l’utilisateur et le produit, notamment les postes de sécurité microbiologiques (PSM), l’INH ne contrôle pas les conditions d’utilisation de ce type d’équipements au niveau des LSP. De