N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1166
¾ Insuffisances dans la gestion des dons La Cour a constaté que les formations sanitaires reçoivent des dons importants en équipements biomédicaux soit de la part d’associations, d’institutionnels ou de personnes physiques. La Cour note la contribution significative de ces dons dans l’effort d’équipement de certaines formations, notamment au CHP de Nador, au CHP de Zagora et aux différents centres d’hémodialyse. Toutefois, la gestion de ces dons soulève les observations suivantes :
- Les dons ne font pas l’objet d’une identification formelle préalable à même d’améliorer l’offre de soins de la structure bénéficiaire ;
- La quasi-totalité des dons ne font pas l’objet d’actes formels de transfert de propriété dans les cas où une convention de partenariat est signée et approuvée par le Ministère ;
- Certains dons sont octroyés par des partenaires sans signature de conventions ;
- Ni la DEM ni les services des approvisionnements, des bâtiments, des équipements et de la maintenance (SABEM) ne sont associés dans la gestion des dons notamment pour en assurer le diagnostic technique visant à apprécier l’état de fonctionnement des appareils, évaluer leur coût de fonctionnement en fongibles et réactifs, proposer un budget de maintenance et surtout assurer le calibrage et les tests de sécurité et d’efficacité du matériel.
Il est recommandé au Ministère de veiller à la réception des dons d’équipements par des commissions multidisciplinaires afin de s’assurer qu’ils répondent aux normes de sécurité et de performance.
D. Conditions d’exploitation et de gestion technique L’examen de l’intégration des équipements acquis dans le processus de production des soins ainsi que l’appréciation des conditions effectives d’exploitation, de performance et de gestion technique a concerné 19 formations hospitalières relevant de cinq DRS. Cet examen a soulevé les observations suivantes:
1. Intégration des équipements dans l’offre de soins ¾ Persistance du phénomène des structures équipées et fermées ou sous exploitées et du matériel biomédical non affecté ou non exploité La Cour a relevé que dans les cinq DRS visitées, 35 formations sont équipées mais ne sont pas fonctionnelles, principalement, pour cause de manque de ressources humaines. Cette observation concerne des hôpitaux locaux, des maisons d’accouchement, des centres de santé. Aussi, il a été constaté que des équipements sont sous exploitées dans plusieurs formations notamment au CHR Moulay Youssef à Rabat, au CHP Al Ghassani (réanimation et néonatologie) à Fès, au CHR Ibn Khatib (réanimation) à Fès, à l’hôpital local Laaroui (laboratoire) et dans des maisons d’accouchement relevant de la DMS Khemisset.
La Cour attire également l’attention sur l’existence de matériel et équipements biomédicaux non affectés et qui sont stockés dans le dépôt relevant du service de gestion des stocks de la Division de l'approvisionnement. Aussi, la Cour souligne-t-elle l’existence dans les formations visitées, d’une quantité importante de matériel et équipements biomédicaux acquis pendant la période sous revue mais qui ne sont pas exploités. Toutes les catégories de formations, de services et de matériel, à l’exception des scanners, sont concernées par cette observation à savoir des tables de radiologie, des amplificateurs de brillance, des mammographes, les curiethérapies, les automates etc.
Il est recommandé au MS la prise des mesures nécessaires pour l’ouverture des structures sanitaires non fonctionnelles et l’exploitation optimale de tous les équipements acquis.
2. Suivi et contrôle de la gestion technique des équipements L’organisation du Ministère prévoit plusieurs intervenants dans le suivi et le contrôle de la gestion technique et médicale des structures de santé, et de là, de la sécurité, du niveau de performance et des conditions d’exploitation des équipements biomédicaux.