N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1168
plus, aucune formation n’a été dispensée par l’unité de biosécurité au profit du personnel l’utilisant, et aucun guide sur les conditions d’utilisation des PSM n’a été élaboré.
c. Contrôle des équipements radiogènes par le Centre National de Radioprotection (CNRP) Le CNRP a pour mission le contrôle à priori et a postériori de toutes les activités mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants sur le territoire national y compris dans les formations sanitaires conformément aux dispositions de la loi n° 05-71 du 12 octobre 1971 et du décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et le décret n° 2- 97-132 du 28 octobre 1997 relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires. L’analyse des activités du CNRP a permis de relever les observations suivantes:
¾ Manque de planification des activités de contrôle du CNRP Il a été constaté que le CNRP ne dispose pas d’une situation détaillée des installations utilisant des rayonnements ionisants renseignant d’une manière exhaustive sur les lieux d’installation et sur l’état de fonctionnement des appareils sources de rayonnements ionisants par structure sanitaire. Dans ce sens, certaines sociétés ne respectent pas l’obligation de présenter au CNRP un certificat d’installation des équipements radiogènes dans les formations hospitalières lors de la procédure relative à l’autorisation d’importation.
De plus, malgré l’existence d’une grille de critères pour fixer les modalités de contrôle des services de radiologie, le CNRP n’établit pas un planning annuel de contrôle des établissements dotés d’équipements radiogènes. A cet effet, les missions de contrôle sont programmées pour les installations neuves et par la même occasion les vielles installations sur place sont vérifiées. Le CNRP intervient également suite aux demandes des structures hospitalières en cas d’urgence ou en cas de détection de doses élevées lors du contrôle des dosimètres.
Par ailleurs, le nombre de missions réalisées par le CNRP par an est globalement très faible avec des disparités inter-régionales notables. Ainsi, le nombre d’hôpitaux contrôlés par le CNRP en 2011 ne représente que 10,5% de l’ensemble des hôpitaux et 25,2% en 2013. Il convient de signaler qu’aucune des formations hospitalières dans les régions Oued-Addahab et Tadla Azilal n’a été contrôlée durant la période sous revue et qu’aux régions Guelmim-Essmara et Gharb-Chrarda seules deux formations en relevant ont été contrôlées.
¾ Absence de suites aux rapports de contrôle du CNRP Les rapports de contrôle du CNRP ne donnent pas toujours lieu à de promptes actions correctives. En effet, dans certains cas, les rapports du CNRP ne sont pas communiqués à qui de droit (rapport du CNRP n° 592 en date du 13/11/2013 relatif au CHP Khémisset), les recommandations ne sont pas appliquées (rapport du 14/04/2008 relatif à l’hôpital local Lalla Khadija), sont appliquées avec un retard de trois ans (rapport du 31/03/2010 adressées au CHP Ghassani) ou encore appliquées mais non contrôlées pour vérifier leur efficacité.
¾ Insuffisances du suivi dosimétrique individuel Aux termes de l’article 16 du décret n°2-97-132 du 28 octobre 1997, relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires, chaque travailleur utilisant des sources de rayonnements ionisants durant son activité professionnelle doit porter un dosimètre dont il incombe au CNRP la surveillance et le suivi. Toutefois, l’analyse des fichiers relatifs à la surveillance dosimétrique des travailleurs dans les structures relevant du MS, a révélé que pour un nombre très important de travailleurs, les fichiers mensuels des résultats d'analyse des dosimètres ne sont pas servis (à titre d’exemple plus de 300 dosimètres ne sont pas rendus en janvier 2012). De surcroît, les résultats de dosimétrie ne sont pas systématiquement communiqués aux services de radiologies des hôpitaux.
Il est recommandé au Ministère d’intégrer dans la grille du concours qualité davantage de questions traitant des équipements biomédicaux notamment sur la disponibilité, les conditions de sécurité et de maintenance et de généraliser l’évaluation externe de la qualité des laboratoires et en améliorer la périodicité, le taux de couverture et le taux de participation des LSP et le suivi des actions correctives.