N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1160
¾ Non institution des instances et des systèmes prévus par la loi La cohérence et l’intégration du cadre institutionnel de la gestion du matériel biomédical est entachée de la non institution de plusieurs instances et systèmes nécessaires à la coordination des actions de financement, de régulation, de planification, de contrôle et de sécurité sanitaire des équipements biomédicaux. Parmi ces instances et organes, figurent le conseil national consultatif de la santé, l’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la commission nationale et les commissions régionales de l’offre de soins. A signaler également que l’exploitation des équipements est affectée par la non institution du système national de matériovigilance prévu par l’article 24 de la loi n°84-12 relative aux dispositifs médicaux, l’absence d’un système national de biosécurité et l’absence d’un cadre national de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
¾ Dysfonctionnements relatifs à l’organisation et aux systèmes d’information Plusieurs dysfonctionnements affectant la gestion des équipements sont attribuables au schéma organisationnel actuel du Ministère tel que régi par le décret n°2-94-285 et à la faiblesse des systèmes d’information dans le Ministère. En effet, la gestion des équipements reste négativement impactée par :
- le retard de la réorganisation du Ministère et le chevauchement des attributions entre les différents intervenants dans le suivi de la gestion technique des équipements ;
- le faible bilan des fonctions d’évaluation, de contrôle et d’inspection de la gestion de la maintenance ;
- le retard dans la mise en œuvre du système d’information sanitaire et d’évaluation de la qualité des soins prévu par l’article 17 de la loi n°34-09 ;
- le manque accru d’outils de gestion informatique au niveau central et l’état rudimentaire des systèmes d’information dans les formations hospitalières.
Il est recommandé au Ministère de :
- Développer et de formaliser une politique nationale des technologies de la santé, d’accélérer l’adoption des différents textes législatifs et réglementaires régissant la gestion des équipements biomédicaux et d’instituer les instances et les organes prévus par la loi ;
- Mettre en œuvre le processus d’accompagnement des formations candidates au processus d’accréditation ;
- Instaurer les systèmes nationaux de matériovigilance et de biosécurité et un cadre national de contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
- Mettre en place le système national d’information sanitaire et d’évaluation de la qualité des soins.
B. Planification des acquisitions des équipements biomédicaux ¾ Politique générale d’acquisition non encadrée Les acquisitions du Ministère s’inscrivent dans le cadre soit du premier équipement de formations nouvellement créées, soit dans le cadre de la modernisation (renouvellement) des équipements de formations existantes. Toutefois, il a été constaté que ces acquisitions ne sont pas encadrées par une politique générale des acquisitions comme en témoignent :
- la non-articulation des objectifs de santé avec un parc biomédical cible et l’absence de priorisation des acquisitions en fonction des priorités sanitaires ;
- l’absence d’objectifs de maîtrise de la technologie biomédicale par l’adoption de niveau technologique par catégorie de structures ;
- l’absence d’objectifs chiffrés relatifs à l’accès de la population aux principales technologies médicales et le manque d’équité dans leur répartition géographique ;
- l’absence d’articulation avec l’organisation hospitalière et le manque de normalisation et de standardisation des équipements par catégorie de structures ;