N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1161
- le manque d’articulation de la politique d’acquisition avec la politique des ressources humaines.
Il est recommandé au Ministère d’adopter une politique générale d’acquisition des équipements intégrant :
- L’articulation entre les objectifs de santé et une infrastructure cible du parc biomédical et la priorisation des acquisitions des équipements en fonction des priorités sanitaires ;
- La formalisation d’objectifs chiffrés en termes d’accès de la population aux principales technologies de la santé ;
- Le respect de l’organisation hospitalière et le développement des cadres normatifs des équipements des différentes formations sanitaires y compris les CHU.
¾ Insuffisances dans la planification, identification des besoins et évaluation des coûts Les insuffisances de la politique générale d’acquisition sont accentuées par le retard de la mise en œuvre et l’intégration des principaux outils de planification prévus par la loi et qui conditionnent la maîtrise de l’évolution de l’offre de soins en infrastructure biomédicale à savoir la carte sanitaire, les schémas régionaux de l’offre de soins (SROS), les contrats programmes et les projets d’établissement hospitalier (PEH). Ces outils formellement adoptés par le Ministère pour planifier l’infrastructure en parc biomédical ne sont pas intégrés dans la mesure où les PEH ne reprennent pas les objectifs des SROS, contrairement à ce qui est prévu par l’article 8 du Décret n°2-06-656 du 24 Rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif à l'organisation hospitalière et les contrats programmes ne sont pas articulés avec les SROS concernant le volet plan régional d’équipements.
Par ailleurs, la DEM ne dispose pas de cadre formalisé pour établir les prévisions chiffrées du matériel des structures à équiper dans le cadre des programmes du Ministère. Les projets gérés par cette Direction n’intègrent pas la composante équipement dans la phase étude et elle ne dispose pas d’un référentiel des prix et d’un système de veille sur le marché.
Ainsi, la DEM n’était pas en mesure de communiquer à la Cour les prévisions des actions concernées par l’équipement médio-technique dans le cadre du plan d’action 2008-2012, seules les réalisations en termes de crédits engagés et de paiements effectués étaient disponibles.
Dans le cadre du Projet de financement et de gestion du Secteur de la Santé (PFGSS), un cadre de référence en matière de planification des équipements a été élaboré en 2007. Ce cadre traite, notamment des critères quantitatifs devant être considérés pour planifier les équipements biomédicaux (nombre de lits de courte durée et de lits aux soins intensifs, nombre de salles d’opérations, volume d’examens ou de traitements, temps d’activité de la fonction dans la journée etc). Ce cadre propose également des quantifications des besoins et des spécifications techniques des équipements à acquérir. Force est de constater que ce référentiel n’a pas été actualisé et n’est pas appliqué par la Direction des Equipements et de la Maintenance (DEM) lors de l’établissement des plans d’équipement, et n’est pas diffusé auprès des DRS, des Délégations Médicales de la Santé (DMS) et des hôpitaux pour être érigé en cadre normatif pour la planification des équipements au niveau du Ministère.
Il est recommandé au Ministère d’améliorer le cadre général de la planification de l’acquisition des équipements biomédicaux par :
- La mise en œuvre et l’intégration des outils de planification de l’offre de soins notamment la carte sanitaire, les SROS, les PEH ainsi que les budgets programmes ;
- La mise à jour et l’utilisation effective du manuel de planification des équipements développé dans le cadre du PFGSS ;
- L’intégration du composant équipement dans la phase étude des projets.
C. Appréciation globale de l’effort d’équipement Le MS a consenti un effort considérable en équipement des structures sanitaires pendant la période sous revue de l’ordre de 3,237 MMDH en engagement et 1,532 MMDH en paiement. L’examen du bilan global des opérations d’acquisition d’équipements a soulevé les constats suivants :