N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1162
¾ Forte centralisation de la fonction achat des acquisitions des équipements Le décret n°2-94-285 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de la santé publique attribue à la DEM la charge de l’exécution du budget d’investissement du Ministère. A cet égard, malgré un début de déconcentration et l’octroi de subventions d’équipement aux hôpitaux, la fonction achat des équipements reste fortement centralisée avec 96,94% des acquisitions réalisées par les entités centrales dont la DEM qui a procédé à l’acquisition de 87% des équipements pour toutes les catégories de formations allant des simples établissements de soins de santé de base aux projets complexes des CHU.
¾ Effort d’équipement ayant profité essentiellement aux CHU et autres nouvelles créations Pendant la période de 2007 à 2013, l’effort d’équipement a profité essentiellement aux centres hospitaliers universitaires avec une part dépassant 64,8% des engagements et 62,7% des paiements effectués entre 2007 et 2013. La Cour prend note de l’importance qu’accorde le MS à la création des nouveaux CHU de Fès, Marrakech et Oujda et qui vise l’amélioration de l’offre de soins tertiaire. Toutefois, elle souligne que les CHU ne devant représenter qu’une partie de l’offre de leurs bassins de desserte respectifs (estimée à 10%), et eu égard aux besoins en équipements en amont des CHU (nouvelles créations, modernisation et réhabilitations légères), et l’inégale répartition entre les différentes DRS, l’effort d’équipement devrait être plus soutenu au niveau des autres structures.
Par ailleurs, l’effort d’équipement a profité aux nouvelles créations au détriment de la modernisation et de la réhabilitation des anciennes formations. Ainsi, la part des engagements de crédits destinés au renouvellement était en moyenne de 10,18%. Ce taux était respectivement de 2,76%, 1,49% et 2,54% en 2011, 2012 et 2013 alors que les engagements et les paiements de la DEM relatifs à l’équipement s’inscrivaient dans une tendance haussière sur la même période. Cette situation fait en sorte qu’un déficit persiste dans les anciennes formations dont l’insuffisance et la vétusté des équipements sont confirmées par les constats dressés par les stratégies du Ministère lui-même.
A cet égard, plusieurs formations visitées n’ont pas bénéficié des plans d’équipements de la DEM. Les cas les plus significatifs à signaler sont ceux du CHR Moulay Youssef à Rabat, du CHR Farabi à Oujda, du CHR Hassan II à Agadir, du CHP Nador, du CHP Khémisset, du CHP Ouarzazate, du CHP Ghassani à Fès et du CHP Ibn Zohr à Marrakech. Ces formations connaissent une dégradation de leurs parcs biomédicaux surtout de l’imagerie médicale, du matériel de laboratoire, du matériel d’exploration fonctionnelle et des équipements des services des urgences, de la réanimation, et de la néonatologie.
¾ Déphasage entre l’acquisition des équipements et l’avancement des travaux de construction L’achat du matériel biomédical dans le cadre du premier équipement des hôpitaux, notamment ceux relevant des CHU de Marrakech et d’Oujda a commencé bien avant l’atteinte d’un niveau d’avancement des travaux suffisant pour sa réception et son installation. Ceci cause des problèmes de gestion des réceptions techniques notamment les risques relatifs aux conditions de stockage défavorables à sa conservation, à la perte de la garantie dans le cas où le matériel est stocké pendant une longue durée et à la sécurité du matériel. Sont concernées par cette observation les CHU de Marrakech et d’Oujda, le CHP Rhamna, l’hôpital Ain Beni Mathar, le Centre de Diagnostic et de Traitement des Maladies Respiratoire (CDTMR) de Berkane, l’hôpital local Kalaat Magouna et l’hôpital local Sâidia. Il a été également identifié 45 cas d’acquisitions de matériel dont la valeur dépasse 100.000,00 DH et qui sont concernés par le problème de l’indisponibilité des locaux lors de la livraison. D’autres constats témoignent du manque de coordination des opérations d’équipements avec les projets de construction :
- La DEM entreprend l’équipement des formations, sur la base des plans architecturaux sans procéder à des visites de chantiers régulières pour s’enquérir de l’état d’avancement des projets ;
- Des salles ont été réaménagées parce que leur superficie était insuffisante pour accueillir les équipements acquis ;
- Le matériel est livré dans certains cas malgré l’objection des DMS gestionnaires des projets qui ne disposaient pas de locaux d’entreposage et le matériel est stocké dans des conditions qui n’en garantissent ni la sécurité ni la bonne conservation ;