N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1159
Le contrôle de la gestion des équipements biomédicaux a porté sur le cadre institutionnel et de gouvernance, la planification des acquisitions, leurs conditions effectives d’exploitation ainsi que sur la fonction maintenance au sein du MS. Une attention particulière a été accordée aux équipements d’imagerie médicale, de laboratoires et des blocs opératoires ainsi qu’aux équipements des centres d’hémodialyse et des centres régionaux d’oncologie. Le choix de ces équipements est motivé, d’une part, par leurs coûts d’acquisition, et d’autre part par leur importance cruciale dans le volume et la qualité des activités hospitalières.
La revue a porté sur les opérations réalisées pendant la période 2007-2013 et les vérifications ont été effectuées dans les directions centrales intervenant dans les différents processus de gestion des équipements médicaux et dans un échantillon de 19 formations hospitalières relevant de cinq Directions Régionales de la Santé (DRS).
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis de soulever les observations et les recommandations suivantes.
A. Cadre institutionnel et de gouvernance La gestion des équipements biomédicaux reste négativement impactée par un cadre institutionnel et de gouvernance n’intégrant pas la formalisation d’une politique nationale des équipements et des technologies de la santé, par le retard de la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire et par la non-institution d’instances et de processus de régulation.
¾ Absence d’une réelle politique de technologies de la santé Le Ministère a mis en place les stratégies 2008-2012 et 2012-2016 qui comportent des actions ayant trait à la gestion des équipements, soit directement à l’instar du projet "Gestion de la Maintenance du Patrimoine Immobilier et des Equipements " (GMPIE) ou indirectement, notamment les projets relatifs au développement de l’offre de soins. Toutefois, le MS n’a pas développé une réelle politique nationale des équipements biomédicaux et aucune stratégie du MS n’a formellement traité du développement de la fonction «technologie sanitaire et biens médicaux» telle que recommandé par l’Organisation Mondiale de la Santé qui considère que les politiques, stratégies et plans d’action relatifs aux technologies de la santé, et en particulier aux dispositifs médicaux (dont les équipements médicaux), sont nécessaires quel que soit le plan sanitaire national.
L’intégration d’actions individualisées relatives au matériel biomédical dans une politique générale relative aux technologies de la santé articulée à d’autres composantes du système de santé (financement, ressources humaines, information, direction et administration) est de nature à faciliter la prise en compte des besoins de la population cible et l’amélioration des résultats sanitaires.
¾ Retard dans la mise à niveau du cadre législatif et réglementaire L’examen du dispositif juridique régissant le matériel médical a révélé que l’adoption ou la mise à jour de plusieurs textes législatifs et réglementaires intéressant la gestion des équipements n’ont pas eu lieu. Il s’agit en l’occurrence de textes spécifiques ayant trait à l’évaluation de la sécurité et de la performance cliniques des dispositifs, la radioprotection, le contrôle qualité des laboratoires ou à des textes de portée générale ayant trait à l’organisation du Ministère ou à la planification de l’offre de soins.
¾ Retard dans la mise en œuvre de la procédure d’accréditation des hôpitaux L’article 18 de la loi cadre n°34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins prévoit une procédure d’évaluation des établissements de santé publique et privés dite accréditation qui permet l'évaluation de plusieurs aspects intéressant notamment les « seuils planchers » des infrastructures au niveau de chaque service hospitalier. A ce titre, il n’est pas encore instauré une procédure d’évaluation et d’accréditation des hôpitaux et l’accompagnement effectif sur le terrain des experts visiteurs formés et des responsables hospitaliers dans la démarche de l'accréditation tarde à se concrétiser. De plus, dans les DRS visitées, est-il noté l’absence de mesures d’identification et d’accompagnement des structures candidates pour l’accréditation. Le cas des laboratoires, des centres régionaux d’oncologie et des centres d’hémodialyse sont particulièrement à signaler.