689BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Gestion des produits pharmaceutiques par le Ministère de la Santé Le contrôle de la gestion des produits pharmaceutiques par le Ministère de la Santé, qui s’est déroulé au niveau de la direction des médicaments et de la pharmacie, a concerné en premier lieu les aspects liés aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités pharmaceutiques. Le second axe a concerné la gestion de l’approvisionnement en produits pharmaceutiques par le Ministère de la Santé et s’est déroulé au niveau de la division de l’approvisionnement, des directions régionales de la Santé, des délégations, des hôpitaux et des établissements de soins de santé de base. La période passée en revue s’étend de 2007 à 2012.
Les crédits ouverts ainsi que les engagements relatifs à l’achat de produits pharmaceutiques et de consommables médicaux pour la période 2009-2012 sont illustrés dans le tableau suivant :
2009 2010 2011 2012 Crédits ouverts (en DH) 1.409.038.136,09 1.524.375.003,22 1.526.343.632,39 1.405.836.489,23 Engagements (en DH) 1.404.132.608,45 1.487.891.011,78 1.475.229.368,99 1.382.530.968,08 I. Observations et recommandation de la Cour des comptes A. Mission, plans et réalisations du Ministère en matière de gestion des médicaments 1. Absence d’une politique pharmaceutique nationale La première attribution du ministère dans le domaine des produits pharmaceutiques telle que définie par le décret n°2-94-285 du 21 novembre 1994 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé est d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale en matière de médicaments et produits pharmaceutiques sur les plans technique et réglementaire. Or, le ministère n’a pas encore élaboré une politique pharmaceutique nationale, ce qui a engendré de nombreux dysfonctionnements relatifs à la gestion de ces produits.
2. Faibles réalisations du plan d’action 2008-2012 Le plan d’action 2008-2012 a prévu plusieurs actions relatives aux médicaments mais il a été constaté que la majorité des actions prévues n’a pas été réalisée. Il s’agit notamment de :
- La mise en place d’une nouvelle procédure de fixation des prix ;
- L’élaboration des textes d’application de la loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
- L’amélioration de la gestion de l›inspection en pharmacie en instaurant la déconcentration ;
- La stratification du territoire national en 8 dépôts régionaux pour le stockage des produits relatifs à l’approvisionnement des établissements de santé ainsi que la gestion déconcentrée de la distribution.