Loi n° 17-04 du 19 mars 2026

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 55

loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 60

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie stipule dans son article 41 que la publicité auprès du grand public pour un médicament est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi au conseil du pharmacien suivi de la mention «en cas de persistance des

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 61

loi n°17-04 qui stipulent que seuls les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché valide peuvent bénéficier d’un visa de publicité, il a été relevé que le Ministère de la Santé délivre des visas de publicité pour des médicaments dont l’AMM est expirée.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 62

loi n°17-04 stipule que l’importateur doit justifier qu’il a procédé à l’analyse qualitative et quantitative du médicament et qu’il dispose d’une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de la fabrication industrielle.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 82

loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.

BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 99

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 17 et 72 ;

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 35

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

BO n° 6388 du 20 août 2015, page 24

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n°1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ;

BO n° 6388 du 20 août 2015, page 26

loi précitée n° 17-04, la durée de validité de l’autorisation de mise sur le marché est fixée à 5 ans.

BO n° 6388 du 20 août 2015, page 27

loi précitée n°17-04, le ministre de la santé définit par arrêté :

BO n° 6388 du 20 août 2015, page 28

loi précitée n°17-04.

BO n° 6388 du 20 août 2015, page 29

loi précitée n° 17-04, on entend par « administration », le ministre de la santé.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 33

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et les textes pris pour son application ;

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 41

loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 63

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et les textes pris pour son application ;

BO n° 6762 du 21 mars 2019, page 8

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 2 et 8 ;

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 5

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 6 et 14 ;

BO n° 7010 du 5 août 2021, page 25

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 31

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 83, 111, 130 et 131 ;

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 32

loi susvisée n° 17-04, l’inspection des officines de pharmacie, des réserves de médicaments dans les cliniques, des établissements pharmaceutiques ainsi que des dépôts de médicaments, est exercée par des pharmaciens inspecteurs, dûment commissionnés à cet effet par le ministre de la santé.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 33

loi précitée n° 17-04, lorsqu’à la suite d’une inspection d’un établissement pharmaceutique industriel ou grossiste répartiteur, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à la santé de la population, le pharmacien responsable dudit établissement est mis en demeure par le secrétaire gén

BO n° 7340 du 3 octobre 2024, page 1

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

BO n° 7340 du 3 octobre 2024, page 3

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.

BO n° 7340 du 3 octobre 2024, page 4

loi précitée n° 17-04 ;

BO arabe n° 7383 du 3 mars 2025, page 1

BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 4

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 4

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 7

BO arabe n° 7497 du 6 avril 2026, page 8

BO arabe n° 7503 du 27 avril 2026, page 6

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 1

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 5

BO n° 7532 du 6 août 2026, page 6

loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 17 et 72 ; Vu le décret nº 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditi

BO arabe n° 7552 du 15 octobre 2026, page 11