du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 17 et 72 ;
dahir n°1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ;
dahir n°1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et les textes pris pour son application ;
dahir n°1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et les textes pris pour son application ;
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 2 et 8 ;
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 6 et 14 ;
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 83, 111, 130 et 131 ;
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ;
dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 17 et 72 ; Vu le décret nº 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou…