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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7532 – 22 safar 1448 (6-8-2026)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-631 du 8 safar 1448 (23 juillet 2026) modifiant et complétant le décret nº 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 17 et 72 ; Vu le décret nº 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés ; Après avis de la commission interministérielle des prix ; Après avis de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé ; Après avis du Conseil de la concurrence ; Après avis de la Haute autorité de santé ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 safar 1448 (22 juillet 2026), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 3, 4 (2 ème alinéa), 5 et 10 du décret susvisé n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) sont modifiées ou complétées comme suit : « Article premier. – En application des dispositions «………………… à la médecine humaine, fabriqués localement « ou importés, ayant obtenu une autorisation de mise sur le « marché, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, « une autorisation d’utilisation d’urgence ou une autorisation « spécifique est fixé dans les conditions et selon les modalités « prévues au présent décret. » « Article 3. – Le prix fabricant hors taxe (PFHT) ……… « différent de ces derniers. « Dans le cas où le produit n’est commercialisé …….. « converti en dirhams. « Lorsque le prix du médicament princeps n’est pas fixé « ou homologué par les instances compétentes dans les pays « cités au premier alinéa ci-dessus, le PFHT de ce médicament « est homologué par l’autorité gouvernementale chargée de la « santé sur demande motivée de l’établissement pharmaceutique « industriel fabricant ou importateur. « La conversion du PFHT en dirhams s’effectue « pour le mois M de fixation du PFHT sur la base de la « moyenne arithmétique des cours moyens du dirham de « Bank-Al-Maghrib du mois M-3. « Article 4 (2ème alinéa). – Pour les médicaments importés, « le PFHT retenu est majoré de 2,5 % couvrant les frais « d’approche et les droits de douane. (La suite sans modification.)
«Article 5. – Le prix de tout médicament générique, « .............................................. de référence. Ce dernier est calculé, « selon le cas, à partir : « – du taux minimum de réduction du PFHT initial « d’introduction sur le marché du médicament princeps « concerné dont le PFHT est inférieur ou égal à trois « cents (300) dirhams ; « – du taux minimum de réduction du PFHT issu de la « dernière révision, telle que prévue à l’article 14 du « présent décret, du prix du médicament princeps « concerné dont le PFHT est supérieur à trois cents « (300) dirhams. « Lorsqu’un médicament princeps .................................. à « l’article 3 ci-dessus. « Toutefois, lorsque le PFHT du médicament princeps « est égal au prix de son médicament générique le plus cher « dans les pays cités à l’article 3 ci-dessus, le taux appliqué est « réduit de cinquante pour cent (50 %). « Dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 3 « ci-dessus, le PFHT du médicament générique concerné est « homologué par l’autorité gouvernementale chargée de la « santé sur demande motivée de l’établissement pharmaceutique « industriel fabricant ou importateur. « Les taux minimums de réduction par tranche ........... « ..................... dans le tableau suivant : (La suite sans modification.) « Article 10. – Le prix du médicament générique ou « bio-similaire ...................... conformément aux dispositions, « des articles 5, 7 et 8 ci-dessus selon le cas, est homologué « par l’autorité gouvernementale chargée de la santé. » ART. 2. – Les dispositions des articles 7, 11, 14, 15, 18, 19, 22 du décret précité n° 2-13-852 sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 7. – Dans le cas des extensions de présentation « et/ou de dosage d’un médicament princeps, il est fait « application de l’une des règles suivantes : « a) lorsqu’il s’agit d’une nouvelle présentation « pharmaceutique, le PFHT du médicament princeps « concerné est fixé conformément au tableau de « multiples présentations prévu ci-dessous sur la « base de la petite présentation commercialisée au « Maroc ; « b) lorsqu’il s’agit d’un nouveau dosage, le PFHT du « médicament princeps concerné est fixé comme « suit : « – si le médicament est commercialisé uniquement « dans le pays d’origine, son PFHT est fixé « conformément au tableau de multiples dosages « et, le cas échéant, au tableau de multiples « présentations prévus ci-dessous sur la base, « selon le cas, de la petite présentation ou du petit « dosage, commercialisé au Maroc ;