Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1175
Chapitre V Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits
Article 19 Il ne peut être procédé à la commercialisation et à l’exportation du cannabis et de ses produits, ayant déjà été transformés, fabriqués et importés, qu’à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles.
Article 20 La commercialisation, l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.
Article 21 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 et des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 26 du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, la commercialisation et l’exportation du cannabis et de ses produits, y compris les produits contenant des composants du cannabis ainsi que l’importation desdits produits, à des fins industrielles, sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence.
Outre les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en la matière, l’obtention de l’autorisation de commercialisation, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions suivantes :
- être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régie par le droit marocain ;
- disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;
- avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.
Article 22 Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage du cannabis, de ses plantes ou de ses produits.
La destruction d’une quelconque partie de ces produits, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article.
Article 23 Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.
Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre, notamment :
- les règles de stockage du cannabis, de ses plantes et de ses produits conformément aux normes en vigueur ;
- les normes à respecter pour le transport desdits produits, le cas échéant ;
- les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité desdits produits ;
- les règles et les conditions à respecter en vue de la protection de l’environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité.
Chapitre VI Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait
Article 24 Sous réserve de la législation relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, l’Agence examine le dossier de la demande d’autorisation et invite, le cas échéant, l’intéressé à lui fournir, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à (10) jours, tout document ou information supplémentaire qu’elle juge utile pour statuer sur ladite demande.
Nonobstant toute disposition législative contraire, l’Agence est tenue de statuer sur ladite demande et notifier sa décision au demandeur de l’autorisation par écrit, par tout moyen prouvant la réception et ce, dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception du dossier complet de la demande. La décision de refus doit être motivée.
L’absence de réponse de la part de l’Agence dans le délai précité, n’est pas réputée être une autorisation. Dans ce cas, l’Agence est tenue de communiquer sa décision, par écrit, immédiatement au demandeur de l’autorisation en indiquant les motifs l’ayant empêchée de la lui notifier dans le délai précité.
Article 25 Les autorisations prévues à l’article 3 ci-dessus sont délivrées par l’Agence aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles 7, 12,14 et 21 ci-dessus, selon chaque cas.
Les modalités de délivrance desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Article 26 La demande de l’autorisation peut être refusée notamment dans les cas suivants :
- si le dossier de la demande comprend des documents falsifiés ou de fausses informations ;