1174 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
qu’à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants.
Article 13 Les titulaires des autorisations de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, des autorisations d’exportation et des autorisations d’importation de ses semences et de ses plants doivent :
- respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, comportant notamment les normes à respecter pour effectuer lesdites opérations ainsi que les règles de stockage des semences et des plants du cannabis, conformément aux normes en vigueur ;
- utiliser ou importer les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément à l’article 8 ci-dessus ;
- disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour stocker les semences et les plants du cannabis.
Il est interdit aux titulaires des autorisations de création et d’exploitation de pépinières de cannabis ou des autorisations d’importation des semences et des plants de cannabis de vendre lesdits semences et plants à des personnes non autorisées à procéder à la culture et à la production du cannabis.
La destruction d’une quelconque partie des semences et plants du cannabis, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article.
Chapitre IV Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits
Article 14 L’obtention de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis ou de l’autorisation de transport du cannabis et de ses produits, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait les conditions suivantes :
- être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régies par le droit marocain ;
- disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;
- avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.
En outre, le demandeur de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis doit s’engager à signer le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessus.
Article 15 Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication doivent disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour stocker les récoltes du cannabis qu’elles achètent auprès des coopératives.
La destruction d’une quelconque partie de ces récoltes, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article.
Article 16 Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication ou au transport du cannabis et de ses produits sont tenues de respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.
Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre notamment :
- les règles de transformation, de fabrication, de conditionnement et de stockage du cannabis selon les normes en vigueur ;
- les normes à respecter pour le transport du cannabis et de ses produits ;
- les intrants pouvant être utilisés dans le processus de transformation et de fabrication ;
- les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité des produits ;
- les conditions et les règles à observer pour la préservation de l’environnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité ;
- les procédures à suivre pour garantir la traçabilité des quantités de cannabis reçues et de celles qui ont fait l’objet de transformation et de fabrication.
Article 17 A l’exception des produits médicamenteux et pharmaceutiques, est interdite la fabrication de produits dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire.
Article 18 Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute substitution ou mélange de leur contenu avec d’autres produits. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente loi.