Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1173
Article 6 L’autorisation de culture et de production des variétés du cannabis dont la teneur en substance psychoactive de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire, ne peut être accordée que pour les industries médicales et pharmaceutiques.
Article 7 L’obtention de l’autorisation de culture et de production du cannabis, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions suivantes :
- être de nationalité marocaine ;
- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- résider dans l’un des douars relevant de l’une des provinces visées à l’article 4 ci-dessus ;
- adhérer à l’une des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle qu’elle a été modifiée ;
- être propriétaire de la parcelle de terrain nécessaire à cette fin, ou avoir l’accord de son propriétaire pour y cultiver le cannabis, ou disposer d’un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant qu’il exploite ladite parcelle.
Article 8 Les cultivateurs et les producteurs autorisés doivent :
- respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées ;
- utiliser les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ;
- livrer l’intégralité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 ci-dessus en contrepartie du prix fixé dans le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessous.
Le cahier des charges doit comprendre notamment :
- les normes à respecter pour la culture et la production du cannabis ;
- les règles relatives la rotation culturale y compris le nombre permis de cycles agricoles ;
- Les normes techniques relatives à l’usage des engrais et des pesticides, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 9 Lorsque les cultivateurs et les producteurs sont dans l’impossibilité de livrer les récoltes du cannabis, en tout ou en partie, en raison de dommage ou de perte résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ils doivent en faire la déclaration à l’Agence dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de leur survenance, en vue de permettre à l’Agence de mener les investigations et le contrôle nécessaires pour s’en assurer.
Les modalités de la déclaration sont fixées par voie réglementaire.
Article 10 Les coopératives doivent conclure avec les sociétés ou les autres personnes morales autorisées à procéder à la fabrication, à la transformation ou à l’exportation du cannabis et de ses produits, un contrat de vente en vertu duquel lesdites coopératives s’engagent à livrer aux organismes précités les récoltes qui leur sont fournies par les cultivateurs et les producteurs.
La livraison est effectuée en présence d’une commission réunie sur convocation de l’Agence, composée de représentants de l’Agence, des autorités administratives locales et des services de sécurité compétents. Un procès-verbal est établi à cet effet par les représentants de l’Agence où sont consignées l’identité des parties, la date et le lieu de la livraison, la quantité livrée, l’identité du transporteur et la destination de la récolte. Le procès-verbal est signé par les membres de ladite commission.
La commission procède à la destruction immédiate de tout excédent de production qui dépasse les quantités objet du contrat conclu entre les coopératives et les organismes susmentionnés.
Les modèles du contrat de vente et des procès-verbaux de livraison et de destruction sont fixés par voie réglementaire.
Article 11 L’Agence peut livrer les récoltes du cannabis directement aux sociétés ou aux autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation, à la fabrication ou à l’exportation du cannabis et de ses produits, conformément aux modalités fixées au deuxième alinéa de l’article 10 cidessus, lorsqu’elle constate, notamment à travers le régime de contrôle prévu au chapitre VIII de la présente loi, que les conditions de livraison directe et sécurisée des récoltes par les coopératives aux organismes précités ne sont pas remplies.
Chapitre III Création et exploitation des pépinières de cannabis et exportation et importation de ses semences et de ses plants
Article 12 L’obtention de l’autorisation de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation de ses semences et de ses plants est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions prévues aux premier et deuxième tirets de l’article 7 ci-dessus, ainsi