1176 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
- si l’octroi de l’autorisation est susceptible d’entraîner des risques imminents pour la santé, l’environnement et la sécurité publique, notamment le risque de l’usage du cannabis dans une activité illicite ;
- lorsqu’il est établi que le demandeur de l’autorisation n’a pas respecté, de manière répétée, les conditions prévues par la présente loi en ce qui concerne les autorisations qui lui ont été octroyées précédemment par l’Agence.
Article 27 La durée de validité de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelable.
La demande de renouvellement de l’autorisation est soumise aux mêmes conditions que celles requises pour l’octroi de l’autorisation objet de la demande de renouvellement.
Article 28 Toute modification affectant les conditions sur la base desquelles ont été octroyées les autorisations prévues par la présente loi, doit être notifiée à l’Agence et ce, dans un délai de (30) jours à compter de la date de la survenance de ladite modification.
Article 29 Il est interdit de céder, de prêter, de louer, de transférer ou de renoncer aux autorisations visées à l’article 3 ci-dessus au profit des tiers.
Toutefois, en cas de décès du cultivateur ou du producteur titulaire de l’autorisation ou de changement substantiel de sa condition juridique avant l’achèvement de l’opération ou de l’activité objet de l’autorisation, l’Agence peut, à titre exceptionnel, accorder au mandataire des ayants droits du titulaire de l’autorisation ou à toute personne ayant un intérêt direct et avéré, sur sa demande, une autorisation temporaire dont la validité expire une fois la récolte livrée aux coopératives.
Article 30 Le retrait de l’autorisation a lieu dans les cas suivants :
1. à la demande de l’intéressé ;
2. à l’initiative de l’Agence :
- en cas de décès du titulaire de l’autorisation ou de changement substantiel de sa condition juridique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 29 ci-dessus ;
- si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été octroyée ;
- si le titulaire n’a pas commencé l’exercice de l’activité objet de l’autorisation à l’expiration du délai fixé à cet effet dans le cahier des charges ;
- en cas de suspension de l’activité objet de l’autorisation, sans motif valable, durant une période continue dépassant deux ans ;
- en cas de non respect des dispositions de la présente loi ou des autres législations relatives à l’utilisation des stupéfiants, ou en cas de manquement à l’une des obligations prévues par la présente loi ou par le cahier des charges ;
- lorsque l’intéressé se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 36 ci-dessous.
L’autorisation ne peut être retirée par l’Agence, dans les cas prévus au paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus, qu’après avoir mis en demeure l’intéressé par écrit, par tout moyen prouvant la réception, aux fins de présenter ses observations dans un délai de (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.
La notification de la décision de retrait de l’autorisation à l’intéressé emporte l’interdiction de pratiquer l’activité ou l’opération objet de l’autorisation. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour achever ladite opération ou activité.
Chapitre VII Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis
Section première. – Création, dénomination et objet
Article 31 Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le siège principal de l’Agence est situé à Rabat. Des annexes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision de son conseil d’administration.
Article 32 L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 33 Sous réserve des attributions dévolues aux autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux autres organismes concernés, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l’Agence assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.
A cet effet, l’Agence est chargée des missions suivantes:
- octroyer, renouveler et retirer les autorisations conformément aux dispositions de la présente loi ;
- veiller à l’application des dispositions de la présente loi en coordination avec les autorités publiques compétentes ;