Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1177
- assurer la tenue de l’état des stocks du cannabis et fournir à l’Organisme international compétent les évaluations et informations demandées en application des engagements internationaux du Royaume du Maroc, et ce, après concertation avec les différentes autorités gouvernementales compétentes ;
- contrôler les parcelles cultivées, les unités de fabrication et de transformation du cannabis ainsi que les entrepôts de stockage pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi ;
- donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence, qui lui sont soumis par le gouvernement ;
- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées afin d’accompagner et d’encadrer les prestations de conseil au secteur public et aux professionnels concernés par les filières de production, en matière des techniques et de gestion des exploitations, de production, de valorisation et de commercialisation du cannabis, notamment par la recherche de marchés nationaux et internationaux ;
- contribuer à la protection du produit national en coordination avec les départements gouvernementaux et les institutions concernées ;
- coopérer, en vertu de conventions, avec les centres de recherche et les organismes publics et privés, nationaux et internationaux œuvrant dans le domaine du cannabis, notamment pour la certification des semences et plants ;
- élaborer les cahiers de charges et les guides de bonnes pratiques ;
- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées afin d’encadrer les cultivateurs et les producteurs en matière du conseil concernant la lutte contre les maladies des plantes ;
- assurer le suivi sur le terrain de toutes les opérations portant sur le cannabis ;
- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les organismes concernés afin d’encourager la femme rurale, sur la base de l’approche genre, à exercer les activités régies par la présente loi ;
- établir des données statistiques sur la culture, la production, la fabrication et la transformation du cannabis et les soumettre aux autor ités gouvernementales compétentes ;
- proposer les actions et les mesures visant à mettre fin aux usages illicites du cannabis, et à sensibiliser aux risques économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux qu’ils entraînent ;
- contribuer au développement des cultures alternatives et des activités non agricoles au profit de la population des provinces concernées en vue de mettre fin aux cultures illicites du cannabis ;
- mener, en collaboration avec les centres de recherche et les organismes publics et privés concernés, des études et des recherches relatives au cannabis et publier les travaux de recherche appliqués ;
- contribuer à faire connaître les efforts du Royaume dans le domaine des usages licites du cannabis et de ses dérivés et à renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale dans ce domaine ;
- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées en vue d’encadrer et d’encourager l’organisation professionnelle de la filière du cannabis ;
- élaborer un rapport annuel sur les activités de l’Agence.
Section II. – Organes d’administration et de gestion
Article 34 L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.
Article 35 Le conseil d’administration de l’Agence se compose, outre son président, de représentants de l’Etat, des établissements et des organismes concernés par le domaine d’intervention de l’Agence et dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Le président du conseil peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence lui parait utile.
Article 36 La qualité de membre au conseil d’administration de l’Agence, d’employé à l’Agence, de fonctionnaire ou d’employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition est incompatible avec l’exercice des opérations et des activités soumises au régime d’autorisation. Elle est également incompatible avec la qualité d’associé, d’actionnaire ou de membre dans l’un des organismes demandeurs d’autorisation, conformément à la présente loi.
Article 37 Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attributions suivantes :
- élabore la stratégie de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;
- arrête le programme d’action de l’Agence ;
-approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures centrales et déconcentrées et leurs attributions ;
- approuve le statut particulier du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime des rémunérations et des indemnités ainsi que le parcours professionnel du personnel ;
- établit le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés de l’Agence conformément aux règles et principes prévus par les textes réglementaires en vigueur ;
- arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement;
- fixe les prix des prestations de services fournis par l’Agence aux tiers ;