1178 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
- arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;
- approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ;
- approuve le rapport annuel établi par le directeur général de l’Agence ;
- décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l’Agence conformément aux règlements en vigueur ;
- décide de l’acceptation des dons et legs et des subventions de tout organisme de droit privé octroyés à l’Agence, à condition de ne pas affecter les décisions de l’Agence.
Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 38 Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande du tiers de ses membres, au moins deux fois par an :
- avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ;
- avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration peut également se réunir, aussi souvent que les besoins l’exigent, selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.
Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 39 Sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessous, le conseil d’administration peut créer tout comité parmi ses membres dont il fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 40 Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs relatifs à la nomination aux fonctions supérieures. Il dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :
- exécute les décisions du conseil d’administration et règle les affaires qui lui sont déléguées par ledit conseil ;
- procède à l’octroi, au renouvellement et au retrait de toutes les autorisations et de tous les documents relatifs au domaine de compétence de l’Agence ;
- assure la gestion des services de l’Agence et la coordination de leurs activités ;
- conclut les conventions visées à l’article 33 de la présente loi ;
- représente l’Agence vis-à-vis de tous les organismes publics et privés et de tout tiers et fait tous les actes conservatoires ;
- représente l’Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence et en informe le conseil d’administration ;
- présente un rapport annuel sur les activités de l’Agence au conseil d’administration ;
- assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration ou de tout autre comité qui en émane.
Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel ou aux fonctionnaires qui occupent des postes de responsabilité au sein de l’Agence.
Article 41 Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 ci-dessus, les autorisations sont accordées, renouvelées ou retirées par un comité créé à cet effet par le conseil d’administration de l’Agence dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, si le demandeur ou le titulaire de l’autorisation est un conjoint, descendant ou parent jusqu’au quatrième degré de l’un des membres du conseil, d’un employé de l’Agence ou d’un fonctionnaire ou employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition.
Ne peuvent assister aux réunions dudit comité les membres du conseil d’administration de l’Agence, les employés et les fonctionnaires ou employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition qui ont un lien de parenté, tel que déterminé ci-dessus, avec le demandeur de l’autorisation ou la personne concernée par son renouvellement ou son retrait.
Section III. – Du budget de l’Agence
Article 42 Le budget de l’Agence comprend :
1) – En recettes :
- les produits des activités et des services rendus par l’Agence ;
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;
- les taxes parafiscales instituées à son profit ;
- les avances remboursables provenant du Trésor ou des collectivités territoriales ;
- les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- les dons et legs ;
- les ressources diverses.
2) – En dépenses :
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- le remboursement des avances et emprunts autorisés ;
- toute autre dépense en rapport avec les activités de l’Agence.