Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1179
Section IV. – Personnel de l’Agence
Article 43 Les ressources humaines de l’Agence se composent :
- d’employés recrutés conformément aux conditions fixées dans le statut de son personnel ;
- de fonctionnaires ou d’employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition.
Chapitre VIII Régime de contrôle
Section première. – Traçabilité du cannabis et tenue des registres
Article 44 L’Agence doit assurer le suivi de la traçabilité du cannabis durant toutes les étapes de la filière de sa production, de sa transformation, de sa fabrication, de sa commercialisation et de son exportation et de l’importation de ses produits, notamment afin de s’assurer qu’il ne soit pas utilisé dans une activité illicite et que le cannabis produit illicitement ne soit pas utilisé dans des activités licites.
Article 45 L’Agence doit tenir les registres suivants :
- le registre des autorisations ;
- un registre concernant les différentes activités et opérations en rapport avec le cannabis ;
- le registre des stocks du cannabis.
Les titulaires des autorisations doivent tenir des registres dans lesquels doivent être consignés, notamment, les activités autorisées, la date de leur réalisation, les quantités du cannabis, de ses semences, de ses plants et de ses produits fixés par l’Agence.
Lesdits registres doivent être conservés pendant une durée de dix (10) ans et présentés lors de chaque contrôle.
Sont fixés par voie réglementaire le modèle desdits registres et les modalités de leur tenue.
Section II. – Etiquetage et emballage des produits du cannabis
Article 46 Tout produit du cannabis destiné à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles doit comporter dans son étiquetage les mentions suivantes :
- le numéro de la ou des autorisations ;
- le nom et la quantité de la matière utilisée ;
- le nom de l’expéditeur et du destinataire.
Lesdites mentions doivent être apparentes de manière claire, facilement lisibles et indélébiles. Elles doivent être opposées sur le produit et sur son emballage, selon le cas, sans préjudice de toute autre mention prévue par les textes législatifs en vigueur en matière d’étiquetage et de présentation des substances vénéneuses et stupéfiantes et, le cas échéant, en vertu de toutes autres dispositions particulières applicables au produit concerné.
Article 47 La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 48 Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 cidessus, si ledit produit n’a pas été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.
Chapitre IX Recherche et constatation des infractions, sanctions et dispositions finales
Article 49 Outre les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des eaux et forêts, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi sont effectuées par les agents de l’Agence commissionnées par elle à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.
L’agent ayant constaté l’infraction en dresse procèsverbal dont il transmet l’original, sans délai, au ministère public compétent et une copie à l’Agence.
L’agent ayant constaté l’infraction peut procéder à la saisie des plantes dont la culture, la production, la fabrication, la transformation, l’utilisation, la détention ou la commercialisation constitue une infraction en vertu des dispositions de la présente loi, et des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l’infraction et des sommes d’argent qui en proviennent, ainsi que des documents nécessaires à la preuve des infractions.
L’agent qui a procédé à la saisie en dresse un procèsverbal détaillé dont il transmet l’original, sans délai, au ministère public compétent et une copie à l’Agence.
Les procès-verbaux dressés par les agents de l’Agence, en matière de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, font foi jusqu’à preuve du contraire par tous moyens de preuve.
Les objets saisis sont mis à la disposition du ministère public.
Les agents peuvent, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique conformément à la législation en vigueur.
Lesdits agents exercent également le contrôle sur les documents et sur place pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application par les titulaires des autorisations et rédigent un rapport concernant les opérations de contrôle qu’ils transmettent à l’Agence.
L’Agence peut mobiliser tous les moyens techniques disponibles, à l’échelle nationale ou internationale, pour la détection à distance des infractions.