1180 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
Article 50 Sont applicables les sanctions et les mesures de sûreté prévues au dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) précité, dans le cas de culture, de production, de transformation, de fabrication, de transport, de commercialisation, d’exportation du cannabis ou de ses produits, semences ou plants ou leur importation sans disposer d’une autorisation valable délivrée par l’Agence.
Article 51 Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux ans et d’une amende de 5000 à 100.000 dirhams quiconque :
- procède à la culture du cannabis en dehors des périmètres visés à l’article 4 ci-dessus ou en dépassant les superficies objet de l’autorisation ;
- fournit des données et des informations mensongères qui ont donné lieu à l’octroi de l’autorisation ;
- continue, sciemment, d’être dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 36 de la présente loi ;
- n’a pas remis la totalité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 de la présente loi ;
- n’a pas fait la déclaration du dommage ou de la perte subis par sa récolte du cannabis dans le délai prévu à l’article 9 de la présente loi ;
- a procédé à la destruction des récoltes du cannabis, de ses semences, de ses plants ou de ses produits sans tenir compte des dispositions de la présente loi.
En outre, le tribunal ordonne la confiscation des plantes cultivées en dehors des périmètres et superficies autorisés, des récoltes non livrées aux coopératives ainsi que des sommes d’argent qui en proviennent, le cas échéant.
Article 52 Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque empêche les agents visés à l’article 49 d’exercer leurs missions telles que fixées dans la présente loi ou entrave ledit exercice.
Article 53 Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, est passible d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne physique ou morale qui ne dispose pas d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage des récoltes du cannabis, de ses semences, de ses plants ou de ses produits conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 22 de la présente loi.
Article 54 Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque :
- utilise des semences ou des plants non certifiés par l’Agence ;
- ne tient pas les registres prévus au 2ème alinéa de l’article 45 ci-dessus ;
- ne procède pas à l’étiquetage et à l’emballage des produits du cannabis conformément aux articles 46 et 47 de la présente loi ;
- enfreint l’interdiction prévue aux articles 13 (2ème alinéa), 17 ou 48 de la présente loi.
Article 55 En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 50 à 54 ci-dessus sont portées au double.
Est en état de récidive quiconque, ayant fait précédemment l’objet d’une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction similaire moins de cinq ans après l’expiration de la peine prononcée contre lui ou de sa prescription.
Article 56 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes réglementaires pour leur application n’entrent en vigueur qu’après la publication desdits textes au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).