BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 99
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Loi n° 17-97
relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
- Type
- Loi
- Numéro
- 17-97
- Traduction française
- BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 99 · PDF officiel
- Mentions
- 21 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 1
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 5
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 12
loi précitée n° 17-97 relative à la
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 14
loi précitée n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle est complétée comme suit par le chapitre II du titre premier, la section III du chapitre II du titre II et le chapitre III du titre VII :
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 16
loi n° 17-97
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 19
loi précitée n° 17-97.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 21
loi n° 17-97 précitée, la déclaration écrite « de retrait d'une demande de brevet d'invention est déposée à « l'Office par le titulaire de ladite demande ou son mandataire « muni d'un pouvoir spécial, après acquittement des droits « exigibles.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 22
loi n° 17-97 précitée, la demande écrite de
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 23
loi n° 17-97 précitée, toute personne intéressée « peut après publication d'une demande d'enregistrement « de dessin ou modèle industriel obtenir, une copie de ladite « demande ou dudit dessin ou modèle industriel enregistré, « après acquittement des droits exigibles.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 24
loi n° 17-97 précitée, la demande « d'extension ou de suspension doit être déposée à l'Office par « l'une des parties concernées ou son mandataire.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 25
loi n°17-97 précitée,
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 26
loi n° 17-97.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 27
loi n° 17-97 précitée, la demande de brevet d'invention « ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la « même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) « que si l'objet de la demande se rapporte :
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 28
loi n° 17-97 précitée, à lui communiquer « les informations dont il dispose sur l'état de la technique « qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres « demandes par les offices compétents.
BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 29
loi n° 17-97 précitée ;
BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 15
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée.
BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 16
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque utilise :
BO n° 7010 du 5 août 2021, page 30
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque :
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 164
loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu’elle a été modifiée et complétée.