2902 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Article 50. – Pour l'application des dispositions de l'article 116 « de la loi 17-97 précitée, le récépissé constatant la date de « remise des pièces visées au 4ème alinéa de l'article 114 de la « même loi, mentionne : « – la date et le numéro de dépôt de la demande ; « – l'identification................ échéant ; « – le nombre et ............................. industriels ; « – les pièces remises au moment du dépôt du dossier « de dépôt de dessin ou modèle industriel. « Le dépôt à l'Office des pièces visées au 6ème alinéa de « l'article 114 de la loi 17-97 précitée, durant le délai de 3 mois « ...................................... (la suite sans modification.)
« Article 51. – Pour l'application des dispositions de « l'article 117 de la loi n° 17-97 précitée, la demande écrite de « rectification est déposée à l'Office dans le délai de 3 mois prévu « audit article 117 par le déposant ou son mandataire muni de « son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. « La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit « comprendre le texte des rectifications proposées et au « moment du dépôt un récépissé constatant la date de dépôt de « ladite demande est remis au déposant ou à son mandataire. « Un certificat constatant l'inscription au registre national « des dessins et modèles industriels de la mention de la demande « visée au 1er alinéa est remis ou notifié au déposant ou à son « mandataire.
« Article 52. – Pour l'application des dispositions de « l'article 118 de la loi n° 17-97 précitée, le rejet de toute demande « de dépôt de dessin ou modèle industriel est notifié par l'Office « au déposant ou à son mandataire. « Toutes les pièces constituant le dossier de dépôt de « dessin ou modèle industriel sont conservées par l'Office.
« Article 55. – La demande d'inscription des actes « transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés « à une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle « industriel ou à un dessin ou modèle industriel enregistré, « visés au 3e alinéa de l'article 126 de la loi n° 17-97 précitée, « ....... jointes. « La demande ................... seul acte. « Un récépissé ......................... son mandataire. « Un certificat constatant l'inscription au registre « national des dessins et modèles industriels de la mention de « la demande d'inscription afférente aux actes visés ci-dessus « est remis, ou notifié au demandeur de ladite inscription ou « à son mandataire.
« La demande ............... au moment de son dépôt : « 1 – selon le cas : « – d'un des originaux de l'acte sous seing privé légalisé « constatant la modification de la propriété ou de la « jouissance des droits qui sont attachés à la demande « d'enregistrement du dessin ou modèle industriel « ou au dessin ou modèle industriel enregistré, ou une « expédition de cet acte s'il est authentique ; « – d'une reproduction........................................................ « – .................................................................................... « – .................................................................................... « 2 – du pouvoir du mandataire, s'il en est constitué un.
« Article 56. – Les décisions................... au 5ème alinéa « de l'article 126 de la loi n° 17-97 précitée, ........... industriels.
« Article 57. – Pour l'application des dispositions............... « exigibles. « Un récépissé .......................... mandataire. « La déclaration ................................... dépôt. « Un certificat ......... remis ou notifié au déposant ou à « son mandataire. (La suite sans modification.)
« Article 59. – Pour l'application des dispositions « de l'alinéa 4 de l'article 126 de la loi n° 17-97 précitée, les « changements portant sur l'identification du titulaire de la « demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel « ou du propriétaire du dessin ou modèle industriel enregistré « doivent faire l'objet d'une demande, à laquelle sont joints « les documents justificatifs desdits changements, déposée à « l'Office par le titulaire de ladite demande ou le propriétaire « dudit dessin ou modèle industriel, ou leur mandataire muni « de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles. « Un récépissé .................... à leur mandataire. « Un certificat constatant l'inscription au registre « national des dessins et modèles industriels de la mention « des changements visés au 1er alinéa ci dessus est remis, ou « notifié audit titulaire ou propriétaire ou à leur mandataire. « Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte « transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une « demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel « ou à un dessin ou modèle industriel enregistré............ (La suite sans modification.)