N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2901
« Article 15. – Pour l'application des dispositions de « l'article 33 de la loi n°1-97-97 précitée, le récépissé constatant « la date de la remise des pièces visées au dernier alinéa de « l'article 31 de la même loi, mentionne :
« – la date et le numéro du dépôt de la demande ;
« – l'identification du déposant ;
« – l'intitulé de l'invention ;
« – les références du justificatif du paiement des droits « exigibles ;
« – les pièces de brevet d'invention.
« Le dépôt à l'Office les pièces remises.
« Article 16. – Pour l'application exigibles.
« La demande proposées.
« Un récépissé mandataire.
« L'Office notifie sa réponse sur la demande de « rectification au déposant ou à son mandataire.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des brevets de la mention de la demande visée au « 1er alinéa ci-dessus, est remis ou notifié au déposant ou à « son mandataire.
« Article 17. – Pour l'application des dispositions de « l'article 40 de la loi n° 17-97 précitée, la déclaration écrite « de retrait d'une demande de brevet d'invention est déposée à « l'Office par le titulaire de ladite demande ou son mandataire « muni d'un pouvoir spécial, après acquittement des droits « exigibles.
« Un récépissé mandataire.
« La déclaration demande.
« Un certificat constatant l'inscription, au registre « national des brevets de la mention du retrait de ladite « demande est remis ou notifié au titulaire de cette demande « ou à son mandataire.
« Toutes les pièces constitutives du dossier de la « demande visée ci-dessus sont restituées au déposant ou à « son mandataire. Une copie certifiée conforme dudit dossier « est conservée par l'Office.
« Chapitre II
« De l'inscription des actes transmettant, « modifiant ou affectant les droits attachés « à une demande de brevet d'invention, de certificat de « schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, « ou les droits attachés audit brevet ou certificat
« Article 23. – La demande d'invention « ou de certificat de schéma de configuration les pièces jointes.
« La demande un seul acte.
« Un récépissé mandataire.
« Un certificat, remis ou notifié au demandeur de « l'inscription mandataire.
« La demande dépôt :
« 1. – selon le cas :
« – d'un d'invention ou au certificat de schéma « de configuration brevet ou dudit « certificat, ou d'une expédition de cet acte s'il est « authentique ;
« – d'une reproduction à ce dernier ;
(La suite sans modification.)
« Article 39. – Les dispositions du présent chapitre III « sont applicables aux certificats de schémas de configuration « (topographies) de circuits intégrés, en application des « dispositions de l'article 93 de la loi n° 17-97 précitée.
« Article 40. – Pour droits exigibles.
« Un récépissé à son mandataire.
« La déclaration d'invention.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des brevets de la renonciation est remis ou notifié « au titulaire du brevet d'invention ou à son mandataire.
« Suite mandataire.
« Les dispositions au présent article « sont applicables aux certificats de schémas de configuration « (topographies) de circuits intégrés.
« Article 42. – La décision notifiée par « l'Office au titulaire mandataire.
« Pour l'application son mandataire « muni de son pouvoir.
« La décision est notifiée au titulaire « mandataire.
« Les dispositions circuits « intégrés.
« Article 44. – Pour l'application des dispositions « de l'article 58 de la loi n° 17-97 précitée, les changements « portant droits exigibles.
« Un récépissé mandataire.
« Un certificat remis ou notifié audit « mandataire.
« Toutefois intervenu.
« Les dispositions prévues au présent article sont « applicables aux demandes de certificats de schémas de « configuration (topographies) de circuits intégrés et aux « certificats de schémas de configuration (topographies) de « circuits intégrés et auxdits certificats.
« Article 49. – Les pièces visées au 6ème alinéa de l'article 114 « de la loi n° 17-97 précitée.
(la suite sans modification.)