2900 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Vu le décret n°2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ;
Après délibération du Conseil du gouvernement tenu le 23 rabii I 1436 (15 janvier 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 2, 3.1, les intitulés du titre II des chapitre I et II du même titre, les articles 4, 5, 15, 16, 17, 23, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 66.1, 66.3, 66.4, 66.5, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74.1, 74.6, 75, 76, 79, 80, 82, 84 et 85 du décret n° 2-00-368 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle sont modifiés ou complétés comme suit :
« Article 2. – Les demandes ......... ultérieurs et procédures « afférents auxdits titres, à l'exception des décisions judiciaires « qui y sont prévues, sont présentées selon les formulaires « fournis à cet effet par l'Office, en langue arabe ou en langue « française, en format papier ou par procédé électronique.
« Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi « n° 13-99 ......
(La suite sans modification.)
« Article 3.1. – Pour l'application des dispositions de « l'article 14.1 de la loi n° 17-97 précitée, la requête en poursuite « de la procédure relative aux opérations de dépôt des demandes « de titres de propriété industrielle, est déposée à l'Office par le « déposant ou son mandataire qui doit être muni de son pouvoir.
« Cette requête mentionne :
« 1 – l'identité ...................................... ;
« 2 – les références................................ ;
« 3 – l'objet de......................
(La suite sans modification.)
« TITRE II
« DES BREVETS D'INVENTION ET DES CERTIFICATS « DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) « DE CIRCUITS INTEGRES
« Chapitre premier
« De la procédure de dépôt et d'instruction des dossiers « de demande de brevet d'invention, de certificat de schéma « de configuration (topographies) de circuits intégrés, « et de la délivrance des titres y afférents
« Article 4. – Le formulaire de dépôt de la demande de « brevet d'invention visé au a) du 1er alinéa de l'article 31 de la « loi n° 17-97 précitée, doit contenir les informations suivantes :
« 1 – l'identification du déposant..................... ;
« 2 – en cas d'une demande...................de son pouvoir ;
« 3 – l'intitulé de l'invention ;
« 4 – la désignation du ou des inventeurs qui ont réalisé « l'invention ;
« 5 – le cas échéant, les références relatives ............. ;
« 6 – le cas échéant, la mention de l'acte affectant la « jouissance des droits de priorité ;
« 7 – le cas échéant, les références relatives............. ;
« 8 – le cas échéant, l'indication du renvoi à une demande « déposée antérieurement mentionnant la date de dépôt et le « numéro de cette demande, ainsi que l'office auprès duquel « elle a été déposée. Un tel renvoi doit indiquer les modalités « d'accessibilité à ladite demande antérieure et préciser qu'il « remplace la description et, le cas échéant, indiquer les dessins ;
« 9 – le cas échéant, la mention que la demande constitue « une demande divisionnaire et l'indication de la date et du « numéro de la demande initiale ;
« 10 – la mention des pièces jointes à la demande.
« Article 5. – Les pièces visées au dernier alinéa de « l'article 31 de la loi n° 17-97 précitée à joindre au formulaire « de dépôt de la demande de brevet d'invention sont fixées « comme suit :
« a) la traduction de la description de l'invention en « langue arabe ou française, si au moment du dépôt elle a été « fournie dans une autre langue ;
« b) une ou ............................. ;
« c) l'abrégé du ............... de l'invention ;
« d) le cas échéant, .............................de l'invention ;
« e) le pouvoir .................................. ;
« f) la copie officielle....................................... ;
« g) le cas échéant, le certificat de garantie lorsque « l'invention brevetable a fait l'objet des expositions visées à « l'article 186 de la loi n° 17-97 précitée.