Décret n° 2-00-368

sont abrogés ou remplacés comme suit :

Type: Décret
Numéro: 2-00-368
Traduction française: BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 26 · PDF officiel
Mentions: 4 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

Décret n° 2-14-316 du 29 janvier 2015
modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 1

décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

PDF officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20

décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

PDF officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 25

décret précité portant n° 2-00-368, le titre I bis relatif aux conditions d’exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle et le titre VII relatif à la procédure de datage.

PDF officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 26

décret précité n° 2-00-368 sont abrogés ou remplacés comme suit :

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 17-97
relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

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