Décret n° 2-14-316 du 29 janvier 2015

modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

Type

Décret

Numéro

2-14-316

Date

29 janvier 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-00-368
  sont abrogés ou remplacés comme suit :

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-00-368
  sont abrogés ou remplacés comme suit :
• Loi n° 17-97
  relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
• Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000
  
• Loi n° 13-99
  portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
• Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000
  
• Décret n° 2-99-71 du 16 mars 2000
  pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ;

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.