BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20
loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Loi n° 13-99
portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 13-99
- Traduction française
- BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20 · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 1
loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 3
loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 4
loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6
loi n° 13-99 promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000). Elle est dénommée « plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique » et désignée dans la présente loi par « la plateforme électronique ».