1762 BULLETIN OFFICIEL N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
« – la perception, pour son compte et pour le compte « des autres administrations et organismes concernés, « de tous les taxes, rémunérations pour services rendus « et droits relatifs à la création d’entreprises par voie « électronique, ainsi que ceux relatifs aux inscriptions « au registre électronique du commerce prévu par la loi « n° 15-95 formant code de commerce ;
« – la conservation des exemplaires des actes afférents « au registre électronique du commerce ;
« – la diffusion auprès du public …………………… « ………………… dans ces domaines. »
« Article 4. – L’Office …………………………… ci-dessus :
« – à recevoir les demandes …………………………… « industrielle ;
« – à recevoir les déclarations d’inscription au registre « du commerce concernant les immatriculations, les « inscriptions modificatives ou les radiations, et à les « inscrire au registre central électronique du commerce, « conformément à la loi n° 15-95 formant code de « commerce ;
« – à permettre aux administrations et organismes « concernés l’accès à ladite plateforme électronique « en vue d’accomplir, directement ou à travers leurs « systèmes d’information, les tâches relevant de leur « domaine de compétence concernant la création et « l’accompagnement d’entreprises et de procéder aux « inscriptions postérieures au registre électronique du « commerce ;
(la suite sans modification.)
« Article 10. – Le budget de l’Office comprend :
« 1- En recettes :
« – les recettes ………………………………… industrielle ;
« – le produit ……………………… du registre central « électronique du commerce ;
(la suite sans modification.)
Article 2
La loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est complétée par un article 11 bis ainsi qu’il suit :
« Article 11 bis. – Les rémunérations pour services « rendus par l’Office dans le cadre de la gestion de la plateforme « électronique de création et d’accompagnement d’entreprises « par voie électronique et les modalités de leur paiement sont « fixées par une convention conclue entre l’Etat, les organismes « concernés et l’Office marocain de la propriété industrielle « et commerciale. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6702 du 11 hija 1439 (23 août 2018).
Décret n° 2-17-740 du 22 chaoual 1439 (6 juillet 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, promulguée par le dahir n° 1-16-127 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) et notamment son article 7 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 7 chaoual 1439 (21 juin 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, désignée ci-après par « la commission ».
Chapitre II La composition de la commission
ART. 2. – La commission, présidée par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, est composée des membres suivants :
– un représentant du Chef du gouvernement ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des droits de l’Homme ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la justice ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des transports ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la communication ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social ;