Décret n° 2-17-740 du 22 chaoual 1439 (6 juillet 2018) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains
Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026 formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.