BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 1
loi n° 27-14 relative
Loi n° 27-14
relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
- Type
- Loi
- Numéro
- 27-14
- Traduction française
- BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 18 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7541 du 7 septembre 2026, page 119 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 11 pages dans 8 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 18
loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 4
loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 5
loi susvisée n° 27-14.
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 48
loi n° 27-14 du 25 août 2016 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, les deux autres lois prévues par la PNIA, concernant d’une part le droit d’asile et d’autre part l’immigration, tardent à être adoptées.
BO n° 6814 du 19 septembre 2019, page 84
loi n° 27-14 et la sanction exemplaire des parents et des intermédiaires impliqués dans ces trafics.
BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 45
Loi n° 27-14), le Haut-Commissariat au Plan dénombrait en 2020, 147.000 enfants économiquement actifs, soit 2% des enfants âgés entre 7 et 17 ans. Parmi ces enfants, 3,8% vivent en milieu rural contre 1% en milieu urbain. Les cas de maltraitance infantile continuent à prospérer en plein jour
BO n° 7354 du 21 novembre 2024, page 78
Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle - Loi n°77-03
BO arabe n° 7541 du 7 septembre 2026, page 119
BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 66
loi n° 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains17 renforce la protection des enfants contre les formes les plus graves T’exploitation. Elle interdit le travail forcé et incrimine toute forme T’exploitation fondée sur la contrainte, l’abus de vulnérabilité ou l’exploitatio
BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 79
loi n° 27-14;2016Ϳ. essanctionsdebasede5à10ansd’emprisonnementassortiesd’uneamendede10000à500000 D,descirconstancesaggravantesportantlespeinesà10à20ansavec100000à1000000D,puisà20à30ansavec 200000à2000000Dselonlessituations;lar