1952 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les recours contre ses décisions sont fixés par voie réglementaire.
Article 5
Lorsqu'un cas de fraude visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus est avéré, les personnes chargées de l'évaluation des réponses des candidates et des candidats dressent un procès-verbal conformément au modèle fixé par voie réglementaire. Il est immédiatement transmis à la commission disciplinaire par le responsable du centre de correction.
Article 6
La commission disciplinaire prend, dans tous les cas, la décision d'accorder la note zéro (0) dans l'épreuve de la matière où la fraude a été commise et d'annuler les notes de toutes les matières de la session concernées.
Compte tenu de la nature des actes commis et constatés dans les procès-verbaux dressés par les responsables du centre d'examen, la commission peut prendre l'une des sanctions suivantes :
– l'exclusion définitive de passer l'examen durant l'année en cours ;
– l'exclusion de passer l'examen lors de l'année scolaire suivante.
Si le cas de fraude est lié au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus, l'exclusion de passer l'examen est prononcée pour deux années scolaires consécutives.
La commission peut également proposer de soumettre le dossier à la procédure disciplinaire, conformément aux dispositions en vigueur, lorsque s'avère l'implication de l'un des intervenants dans la fraude au cours du processus d'examen.
Article 7
La commission disciplinaire transmet immédiatement les conclusions de ses travaux, contenant l'une des sanctions prévues à l'article 6 ci-dessus, à la commission des délibérations créée par l'autorité gouvernementale compétente, pour les invoquer lors de l'annonce des résultats finaux des examens qui sont considérés comme une décision pédagogique non susceptible de recours.
Chapitre III
Sanctions
Article 8
Sans préjudice des peines prévues dans le Code pénal, quiconque commet une fraude dans les examens scolaires, telle que prévue au premier article ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, dans les cas prévus aux paragraphes 4 à 8 du deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.
Article 9
La juridiction peut, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues dans la présente loi, prononcer la confiscation au profit de l'Etat des outils et des objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre la fraude, sous réserve du droit des tiers de bonne foi.
Chapitre IV
Dispositions finales
Article 10
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. Elle abroge à compter de la même date les dispositions contraires, notamment celles relatives aux examens contenues dans le dahir n° 1-58-060 du 7 hija 1377 (25 juin 1958) réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Dahir n° 1-16-127 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Article premier
Les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont complétées par la section VI ci-après :