N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1953
« Section VI. – De la traite des êtres humains
« Article 448.1. – On entend par traite des êtres « humains, le fait de recruter une personne, de l’entraîner, « de la transporter, de la transférer, de l’héberger, de l’accueillir « ou le fait de servir d’intermédiaire à cet effet, par la menace « de recours à la force, le recours à la force ou à d’autres « formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie « ou d’abus d’autorité, de fonction ou de pouvoir ou l’exploitation « d’une situation de vulnérabilité, de besoin ou de précarité, « ou par le fait de donner ou de percevoir des sommes d’argent « ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne « ayant autorité sur une autre personne aux fins d’exploitation.
« Il n’est pas nécessaire qu’il soit fait appel à l’un des « moyens prévus au premier alinéa ci-dessus pour que l’on « considère que le crime de la traite des êtres humains est « commis à l’égard des enfants âgés de moins de 18 ans, dès « lors qu’il s’avère que le but poursuivi est l’exploitation desdits « enfants.
« L’exploitation comprend toutes les formes « d’exploitation sexuelle, et notamment l’exploitation de la « prostitution d’autrui ainsi que l’exploitation par le biais de « la pornographie, y compris par les moyens de communication « et de communication informatique. L’exploitation « comprend également l’exploitation par le travail forcé, la « servitude, la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues « à l’esclavage, le prélèvement ou le trafic d’organes ou de « tissus humains, l’exploitation au moyen d’expérimentations « ou de recherches médicales effectuées sur des êtres vivants, « ou l’exploitation d’une personne à des fins criminelles ou « dans des conflits armés.
« L’exploitation ne peut être invoquée que lorsqu’elle « a pour effet d’altérer la volonté de la personne et de la priver « de la liberté de changer sa situation et de porter atteinte à sa « dignité par quelque procédé que ce soit même si elle a perçu « une contrepartie ou une rémunération à cet effet.
« On entend par travail forcé au sens de la présente loi « tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace « et pour l’exécution duquel elle ne s’est pas portée volontaire. « Ne relèvent pas de la notion de travail forcé les travaux « exigés pour l’exécution d’un service militaire obligatoire, « des travaux exigés en conséquence d’une condamnation « judiciaire ou tout travail ou service exigé en cas de déclaration « de l’état d’urgence.
« Article 448.2. – Sans préjudice de dispositions pénales « plus sévères, est puni de l’emprisonnement de cinq ans à dix « ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams quiconque « commet l’infraction de traite des êtres humains.
« Article 448.3. – Sans préjudice de dispositions pénales « plus sévères, la peine prononcée pour la traite des êtres « humains est portée à l’emprisonnement de 10 ans à 20 ans « et à une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams dans les « cas suivants :
« 1 – lorsque l’infraction est commise sous la menace « de mort, de voies de fait, de torture, de séquestration ou de « diffamation ;
« 2 – lorsque l’auteur de l’infraction était porteur d’une « arme apparente ou cachée ;
« 3 – lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire « public qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction pour « commettre l’infraction ou en faciliter la commission ;
« 4 – lorsque la victime a été atteinte d’une infirmité « permanente, d’une maladie organique, psychique ou « mentale incurable, du fait de l’exploitation dont elle a fait « l’objet au titre de l’infraction de la traite des êtres humains ;
« 5- lorsque l’infraction est commise par deux ou « plusieurs personnes comme auteurs, coauteurs ou complices ;
« 6 – lorsque l’auteur de l’infraction a pris l’habitude « de la commettre ;
« 7 – lorsque l’infraction est commise à l’encontre de « plusieurs personnes en réunion.
« Article 448.4. – L’infraction de la traite des êtres « humains est punie de l’emprisonnement de 20 ans à 30 ans « et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams dans « les cas suivants :
« 1 – lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un « mineur de moins de dix huit ans ;
« 2 – lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une « personne dans une situation difficile du fait de son âge, « d’une maladie, d’un handicap ou d’une faiblesse physique ou « psychique ou à l’égard d’une femme enceinte que sa grossesse « soit, apparente ou connue de son coupable ;
« 2 – lorsque l’auteur de l’infraction est le conjoint de « la victime, l’un de ses ascendants ou descendants, son tuteur, « son kafil, chargé de veiller sur elle ou ayant autorité sur elle.
« Article 448.5. – Sans préjudice des dispositions « pénales plus sévères, l’infraction de traite des êtres humains « est punie de l’emprisonnement de 20 à 30 ans et d’une « amende de 1.000.000 à 6.000.000 de dirhams, lorsqu’elle est « commise en bande organisée ou à l’échelle transnationale, « ou si le crime a entraîné la mort de la victime.
« La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée « à la réclusion à perpétuité si l’infraction est commise par la « torture ou des actes de barbarie.
« Article 448.6. – Est puni d’une amende de 1.000.000 « à 10.000.000 de dirhams toute personne morale qui commet « le crime de traite des êtres humains sans préjudice des « sanctions applicables à la personne physique qui la représente, « l’administre ou travaille pour son compte.
« En outre, le tribunal doit ordonner la dissolution de « la personne morale et l’application des mesures de sûreté « énoncées à l’article 62 de la présente loi.
« Article 448.7. – Est puni de l’emprisonnement d’un « an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, « quiconque a pris connaissance qu’une personne a commis « ou a commencé à commettre une infraction de traite « des êtres humains sans la dénoncer auprès des autorités « compétentes.
« Toutefois, bénéficie d’une excuse absolutoire de « peine la personne qui s’abstient de dénoncer l’auteur de « l’infraction lorsque cette personne est le conjoint de l’auteur « de l’infraction, ou l’un de ses ascendants ou descendants.