1954 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
« Article 448.8. – Est puni de l’emprisonnement d’un « an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams « quiconque recourt à la force, menace d’y recourir ou « promet d’accorder un avantage afin d’empêcher une personne « d’apporter son témoignage ou de produire des preuves, de « l’inciter à faire un faux témoignage, à s’abstenir de présenter « des preuves, ou à présenter de fausses déclarations ou preuves « se rapportant à l’infraction de la traite des êtres humains « devant toute autorité compétente et au cours des différentes « étapes du procès y afférent.
« Article 448.9. – Est puni de l’emprisonnement d’un « an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams « quiconque met intentionnellement en danger la vie d’une « victime de la traite des êtres humains ou un témoin en « révélant délibérément son identité ou son lieu de résidence « ou en entravant les mesures de protection prises en sa faveur.
« On entend par victime de la traite des êtres humains « toute personne physique, qu’elle soit marocaine ou étrangère, « qui subit un préjudice matériel ou moral avéré résultant « directement de la traite des êtres humains, conformément à la « définition donnée à la traite des êtres humains qui est prévue « par la présente loi.
« Article 448.10. – Est puni de l’emprisonnement « d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 « dirhams quiconque, tout en sachant sciemment qu’il s’agit de « l’infraction de traite des êtres humains, bénéficie d’un « service, d’un avantage ou d’un travail de la part d’une victime « de la traite des êtres humains.
« La peine est portée au double si la victime de la traite « des êtres humains est une personne mineure âgée de moins « de 18 ans.
« Article 448.11. – La tentative de commettre les « infractions prévues par la présente section est passible de la « même peine prévue pour le crime consommé.
« Article 448.12. – Bénéficie d’une excuse absolutoire des « peines prévues à la présente section celui des coupables qui « a pris l’initiative de porter à la connaissance des autorités « compétentes les éléments d’information dont il dispose en ce « qui concerne l’infraction de la traite des êtres humains, et ce « avant toute exécution ou commencement d’exécution de cette « infraction ou en permettant d’en empêcher la consommation.
« En cas de dénonciation de l’infraction, le coupable « dénonciateur peut bénéficier d’une excuse absolutoire de « la peine ou de son atténuation, selon les circonstances « de dénonciation, s’il permet aux autorités compétentes, « au cours de l’instruction, de procéder à l’arrestation des « autres coupables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux « infractions entraînant la mort, une infirmité permanente « ou une maladie organique, psychique ou mentale incurable « de la victime.
« Article 448.13. – Sous réserve des droits des tiers de « bonne foi, sont confisqués au profit du Trésor les fonds et « les objets qui ont servi ou devaient servir à la commission « de l’infraction de la traite des êtres humains, ou qui sont le « produit de la commission de cette infraction.
« En outre, il y a lieu d’ordonner la publication de la « décision judiciaire portant condamnation, de l’afficher ou « de la diffuser par les moyens audio-visuels.
« Article 448.14. – La victime de la traite des êtres humains « n’est pas tenue responsable pénalement ou civilement « de tout acte commis sous la menace, lorsque cet acte est « lié directement au fait qu’elle est personnellement victime de « la traite des êtres humains, à moins qu’elle n’ait commis « une infraction de sa propre volonté sans qu’elle soit sous la « menace.
Article 2
Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l’article 82-5-1 :
« Article 82-5-1. – Lorsqu’il s’agit d’une infraction de « traite des êtres humains, il faut, durant toutes les étapes de « l’enquête, d’instruction et de procès, œuvrer immédiatement « à l’identification de la victime en indiquant son identité, sa « nationalité et son âge.
« Les autorités judiciaires compétentes peuvent « prononcer une ordonnance en vue d’empêcher les prévenus « ou les accusés de contacter ou de s’approcher de la victime « d’une infraction de traite des êtres humains.
« Les autorités judiciaires compétentes peuvent « également prononcer une ordonnance en vue d’autoriser « la victime étrangère de rester sur le territoire du Royaume « jusqu’à la fin du procès.
« Les dispositions des 2ème et 3ème alinéas ci-dessus « s’appliquent aux témoins, experts et dénonciateurs en ce « qui concerne l’infraction de traite des êtres humains.
Article 3
Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu’il suit :
« Article 82-7. – Lorsqu’il s’agit d’une infraction de « corruption ………. de blanchiment d’argent ou de traite des « êtres humains ou de l’une des infractions prévues à l’article 108 « de la présente loi, le procureur du Roi …………………………………… (La suite sans modification.)
Article 4
L’Etat assure, dans la limite des moyens disponibles, la protection, les soins médicaux et l’assistance psychologique et sociale au profit des victimes de la traite des êtres humains. Il œuvre également à les héberger à titre provisoire et à leur apporter l’assistance juridique nécessaire, et à faciliter leur insertion dans la vie sociale ou leur retour volontaire vers leur pays d’origine ou de résidence, selon le cas, lorsque les victimes de la traite des êtres humains sont des étrangers.
Article 5
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi n°23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), les victimes de la traite des êtres humains sont exonérées de la taxe judiciaire relative à l’action civile qu’elles ont intenté pour demander réparation du préjudice résultant de cette infraction.
Les victimes de la traite des êtres humains ou leurs ayants-droit bénéficient également, de plein droit, de l’assistance judiciaire jusque et y compris l’appel. L’effet de l’assistance judiciaire s’étend, de plein droit, à tous les actes d’exécution des décisions judiciaires.