portant promulgation de la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
dahir n° 1-86-238 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), les victimes de la traite des êtres humains sont exonérées de la taxe judiciaire relative à l’action civile qu’elles ont intenté pour demander réparation du préjudice résultant de cette infraction.