Loi n° 23-86

réglementant les frais de

Type

Loi

Numéro

23-86

Traduction française

BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 20 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 64 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
• Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002
  sont complétées ainsi qu'il suit :
• Dahir n° 1-86-238 du 31 décembre 1986
  

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