BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 193
loi n° 22-01 relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
Loi n° 22-01 du 13 août 2025
relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
- Type
- Loi
- Numéro
- 22-01
- Date
- 13 août 2025
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 193 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 61 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 30 pages dans 23 bulletins · rechercher ce numéro
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Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6280 du 7 août 2014, page 16
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale sont appliquées.
BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 6
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées ainsi qu'il suit :
BO n° 6388 du 20 août 2015, page 9
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
BO n° 6400 du 1er octobre 2015, page 70
loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 20
loi n° 22-01 relative à la procédure
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 15
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 16
loi n°22-01 relative à la procédure pénale.
BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 5
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 7
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée :
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 3
loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale. »
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 4
loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale ;
BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 3
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, « les personnes assujetties sont tenues de présenter « immédiatement une déclaration de soupçon à l’Unité « concernant :
BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 9
loi « n° 22-01 relative à la procédure pénale.
BO n° 7344 du 17 octobre 2024, page 6
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 66 et 460 ;
BO n° 7354 du 21 novembre 2024, page 78
Loi n° 22.01 relative à la procédure pénale - Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains - Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Loi n°11-15 portant réorganisation de la Haute Autorit
BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 3
BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 53
BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 56
BO arabe n° 7408 du 29 mai 2025, page 61
BO arabe n° 7437 du 8 septembre 2025, page 1
BO arabe n° 7443 du 29 septembre 2025, page 31
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 11
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. Dans ce cas, un ou plusieurs officiers de la police judiciaire doivent participer aux enquêtes et investigations menées. La présence de ces derniers est obligatoire, sous peine de l’application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi rela
BO n° 7448 du 16 octobre 2025, page 13
loi n° 22-01 relative à la procédure pénale et lorsque l’Agent judiciaire du Royaume ne s’est pas constitué partie civile en lieu et place de l’Etat dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de l’avis que lui a adressé l’Instance, celle-ci peut se constituer partie civile dans les