Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1627
Article 2 Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles 7, 9 et 11, l’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II, et les dispositions des articles 13, 17, 18, 19, 21, 22, 28 et 38 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée :
« Article 7. – Sans préjudice des dispositions ……...….
« aux opérations effectuées par leurs clients habituels ou « occasionnels et les parties aux relations d’affaires pendant « dix ans à compter de la date de leur exécution.
« Sont également conservés pendant dix ans, les « documents relatifs à l’identité des clients habituels ou « occasionnels et des parties aux relations d’affaires à compter « de la date de clôture de leurs comptes ……............…. visés à « l’article 4 ci-dessus et des bénéficiaires effectifs, et d’une « façon générale, tous les documents permettant de reconstituer « les opérations, ainsi que ceux relatifs aux résultats des « analyses effectuées sur les opérations réalisées.
« Les autorités légalement habilitées en matière de « lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement « du terrorisme doivent recevoir les informations qu’elles « demandent dans les délais qu’elles fixent.»
« Article 9. – Sans préjudice des dispositions de « l’article 42 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale, « les personnes assujetties sont tenues de présenter « immédiatement une déclaration de soupçon à l’Unité « concernant :
« – Toutes sommes, opérations ou tentatives de « réalisation de ces opérations soupçonnées d’être « liées à l’une ou plusieurs des infractions prévues aux « articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 et 574-2 du « Code pénal ;
« – Toute opération ……….......................……. douteuse.
« Les indications à porter sur la déclaration de soupçon « sont fixées par l’Unité prévue ………………….. à l’article 14 « ci-dessous.
« Les personnes assujetties doivent communiquer à « l’Unité l’identité des dirigeants et agents habilités à assurer « la liaison avec l’Unité et à lui présenter les déclarations de « soupçon. »
« Les personnes assujetties doivent également « communiquer à l’Unité un descriptif du dispositif interne de « vigilance adopté en vue d’assurer le respect des dispositions de « la présente loi. »
« Article 11. – La déclaration de soupçon porte ……….
« postérieurement à la réalisation de l’opération, que les « sommes en cause sont liées à une ou plusieurs infractions « prévues aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 « et 574-2 du Code pénal. »
« Sous-section 3. – Obligation de veille interne et de vigilance « Article 13. – Les personnes assujetties sont tenues de « communiquer, à leur demande, à l’Unité et aux autorités de « supervision et de contrôle …………….. la présente loi.
« Le secret professionnel ne peut être opposé par les « personnes assujetties à l’Unité et aux autorités de supervision « et de contrôle. »
« Article 17. – L’Unité peut former opposition à « l’exécution de toute opération qui fait l’objet d’une déclaration « de soupçon. Suite à cette opposition, l’exécution de l’opération « est reportée pour une durée n’excédant pas quatre jours « ouvrables à partir de la date de réception par l’Unité de « ladite déclaration.
« Lorsque la déclaration de soupçon porte sur une « opération non encore exécutée concernant le blanchiment de « capitaux ou le financement du terrorisme, le premier « Président de la Cour d’appel de Rabat en cas de financement « du terrorisme, et le Président du Tribunal de Première « Instance de Rabat en cas de blanchiment de capitaux, « peuvent, sur requête de l’Unité et après que le Ministère « Public près la juridiction concernée ait présenté ses « conclusions, proroger, une seule fois, le délai prévu au « premier alinéa du présent article pour une durée qui ne peut « excéder …..............…… est exécutoire sur minute.
« Si aucune opposition ………. exécuter l’opération. »
« Article 18. – Dès que les renseignements recueillis par « l’Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer « une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement « du terrorisme, celle-ci en réfère au ministère public près le « tribunal de première instance compétent ou à la Cour « d’appel de Rabat, pour prendre les mesures appropriées « prévues par la loi, et en précisant, le cas échéant, les « administrations, les établissements publics ......................
« en la matière.
« Le ministère public notifie ……………… du présent « article.
« Article 19. – Le ministère public près le tribunal de « première instance compétent, ou la Cour d’appel de Rabat « peut ordonner au cours de la phase d’enquête ……..……. une « seule fois, ce qui suit :
« 1) le gel des biens ;
« 2)ou la désignation d’une institution ……………….
« le contrôle des biens.
« Le ministère public près le tribunal de première « instance compétent ou la Cour d’appel de Rabat peut, à titre « exceptionnel, ordonner par écrit, en cas d’extrême urgence, « la prorogation du délai visé au premier alinéa ci-dessus, « pour une période n’excédant pas un mois, si les nécessités « de l’enquête l’exigent, par crainte de la disparition des moyens « de preuve ou de la disposition des biens.
« Le m inistère public compétent doit aviser « immédiatement le Président du tribunal de première instance « de Rabat ou le premier président de la Cour d’appel de Rabat « de l’ordonnance qu’il a rendue.