1628 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)
« Le Président du tribunal de première instance « compétent ou le premier président de la Cour d’appel de « Rabat rend, selon le cas et dans un délai de vingt-quatre « heures, une décision affirmant, modifiant ou annulant la « décision du Procureur du Roi ou du Procureur général du « Roi. »
« Le Juge d’instruction peut………………….. des biens.
« Le Procureur du Roi près le tribunal de première « instance compétent, le procureur général près la Cour « d’appel de Rabat ou le Juge d’instruction peuvent également « ordonner la saisie des biens ………………avec les infractions « de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « même si elles ne sont pas commises sur le territoire du « Royaume. »
« Article 21. – Les renseignements recueillis …………...….
« le présent chapitre.
« Toutefois et par dérogation à l’alinéa ci-dessus, l’Unité « est chargée de communiquer les documents et renseignements « recueillis à l’occasion de l’accomplissement de ses missions « au ministère public compétent ou au juge d’instruction, à « leur …………......………la déclaration de soupçon.
« Article 22. – Nonobstant toutes dispositions légales « contraires, les administrations, les établissements publics « et les autres personnes morales de droit public ou de droit « privé sont tenus :
« – de communiquer à l’Unité, spontanément ou à sa « demande …………… de ses missions ;
« – d’informer l’Unité des infractions ………………… « leurs missions ;
« – de fournir à l’Unité toutes les informations « nécessaires à alimenter la base de données visée « à l’article 15 ci-dessus et à sa mise à jour, selon les « modalités fixées par l’Unité ;
« – d’informer l’Unité de tout fait nouveau concernant « les informations qu’elle a précédemment reçues d’eux. »
« Article 28.– Sans préjudice …………….. prévues aux « articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 13-1 et 16 ci-dessus, peuvent « être condamnées à une sanction pécuniaire allant de 20.000 « à 1.000.000 de dirhams, prononcée par les autorités de « supervision et de contrôle visées à l’article 13.1 ci-dessus.
« Les décisions prises en application du premier alinéa « du présent article peuvent faire l’objet de recours devant le « tribunal administratif compétent. »
« Article 38. – Nonobstant les règles de compétence « prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par « d’autres textes, les juridictions de Rabat, Casablanca, Fès et « Marrakech dont les ressorts territoriaux sont fixés et « désignés par voie réglementaire, sont compétentes pour les « poursuites, l’instruction et le jugement des actes constituant « des infractions de blanchiment de capitaux.
« Lesdites juridictions peuvent, pour des motifs de « sécurité publique et exceptionnellement, tenir leurs audiences « dans les sièges d’autres juridictions. »
Article 3 Les dispositions de la loi n° 43-05 précitée sont complétées par les articles 9.1, 13.3 et 28.1 comme suit :
« Article 9.1. – L’Unité reçoit de la part des personnes « assujetties, indépendamment de l’existence de l’élément de « soupçon mentionné à l’article 9, des déclarations « systématiques sur des opérations financières, selon des « conditions et des formalités fixées par l’Unité, en concertation « avec les autorités de supervision et de contrôle. »
« Article 13.3. – Il est créé, auprès de l’autorité « gouvernementale chargée des finances, un registre public « des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées « au Royaume du Maroc et des constructions juridiques.
« Elle peut confier la gestion de ce registre à un organisme « ou établissement public en vertu d’une convention.
« Les modalités de la tenue de ce registre, les données « qui y sont consignées, les obligations des personnes « déclarantes et les conditions d’accès aux informations « centralisées sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 28.1. – Sous réserve des sanctions disciplinaires « plus graves prévues par les textes législatifs et réglementaires « spécifiques à certaines autorités de supervision et de « contrôle, les autorités de supervision et de contrôle « prononcent les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre « des personnes assujetties, de leurs dirigeants et de leurs « agents qui contreviennent à la présente loi et aux textes pris « pour son application :
«– l’avertissement pour se conformer, dans un délai fixé, « aux dispositions de la présente loi et des textes pris « pour son application ;
« – l’ordre de remédier aux déficiences ou aux observations « soulevées. L’autorité de supervision et de contrôle « peut, dans ce cas, demander de lui communiquer « un plan de redressement qui précise notamment les « mesures prises et les actions à mener ainsi que le « calendrier de leur mise en œuvre ;
« – la suspension temporaire d’un ou de plusieurs « dirigeants ou agents ;
« – l’interdiction ou la restriction de l’exercice de « certaines activités ou de la prestation de certains « services ;
« – le retrait de l’agrément ou de la licence.
« Les autorités de supervision et de contrôle doivent, « avant de prononcer l’une des sanctions mentionnées « ci-dessus, adresser un avis aux dirigeants et les mettre « en demeure de présenter des éclaircissements sur les « manquements constatés, dans un délai raisonnable fixé par « lesdites autorités.