Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1629
« En cas de commission de l’un des actes passibles des « sanctions prévues dans le présent article par les personnes « exerçant l’une des professions réglementées soumises à « la présente loi, sont appliquées les dispositions analogues « relatives à la suspension, à la révocation ou à la radiation « du tableau , selon le cas, prévues par les textes législatifs « régissant ces professions. Ces sanctions sont décidées par les « organes ou les commissions qui sont compétents, en vertu « desdits textes législatifs, pour prononcer les sanctions « disciplinaires, sur la base des dossiers qui leur sont transmis « par les autorités de supervision et de contrôle. »
Article 4 Sont abrogées et remplacées comme suit les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 13.1, 13.2, 14, 15, 24 et 32 de la loi n° 43-05 précitée :
« Article premier. – Pour l’application des dispositions « de la présente loi, on entend par :
« – produits : tous biens provenant, directement ou « indirectement, de l’une des infractions prévues à « l’article 574-2 du Code pénal ;
« – biens : tous types de fonds, d’avoirs ou de ressources « économiques, corporels ou incorporels, meubles ou « immeubles, divis ou indivis, et toutes leurs annexes, « y compris les fruits ou les produits qu’ils génèrent « ainsi que ce qui s’y unit ou s’y incorpore par accession, « ainsi que les actes ou documents juridiques attestant « la propriété de ces biens ou des droits qui s’y rattachent, « quelle que soit l’origine de leur propriété et quel que « soit leur support, y compris sous forme électronique « ou numérique ;
« – relation d’affaires : toute relation professionnelle « ou commerciale entre une personne assujettie et un « client qui peut être conclue par un contrat conférant à « cette relation un caractère durable et en vertu duquel « plusieurs opérations successives sont effectuées entre « les cocontractants ou des obligations continues sont « créées entre eux.
« Une relation d’affaires peut également être nouée « lorsque, en l’absence d’un tel contrat entre la personne « assujettie et un client qui bénéficie régulièrement de services « de la part de la personne assujettie pour l’exécution de « plusieurs opérations ou d’une seule opération présentant un « caractère continu ou pour l’exécution de missions à caractère « légal ;
« – gel : l’interdiction temporaire du transport, de « la conversion, du transfert, de la disposition, du « déplacement ou du placement sous garde des biens ;
« – bénéficiaire effectif : la personne physique qui possède « ou contrôle en dernier ressort le client ou la personne « physique pour le compte duquel les opérations sont « effectuées.
« Cette définition englobe également la personne « physique qui exerce sur une personne morale ou une « construction juridique un contrôle effectif de manière « directe ou indirecte ou par le biais d’une série de contrôles « ou de propriétés ;
« – Construction juridique : toute entité non régie par la « législation en vigueur, y compris les trusts, constituée « hors du territoire national en vertu d’un contrat ou « d’un accord, par lequel une personne met, pour une « période déterminée, des biens à la disposition ou « sous le contrôle d’une autre personne en vue de les « gérer au profit d’un bénéficiaire déterminé ou dans « un but précis, de sorte que les biens mobiliers ne « sont pas considérés comme faisant partie des biens « de la personne à la disposition ou sous le contrôle de « laquelle ils ont été placés.
« Les dispositions relatives au mandat prévues par le « titre VI du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant « Code des obligations et des contrats ne sont pas applicables « à la présente définition ».
« Article 2.– Les dispositions du présent chapitre sont « applicables aux personnes physiques et morales suivantes « désignées, ci-après, par « personnes assujetties » :
« 1. Bank Al- Maghrib ;
«2. Barid Al- Maghrib ;
«3. Les établissements de crédit et organismes assimilés ;
« 4. Les sociétés holding offshore ;
« 5. Les conglomérats financiers ;
« 6. Les sociétés de change de devises ;
« 7. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les « agents et courtiers d’assurance ainsi que toute entité autorisée « à offrir des opérations d’assurance de même que les « établissements qui gèrent un régime obligatoire ou facultatif « de retraite offrant la possibilité de paiement exceptionnel et « libre des cotisations, et la caisse nationale de retraites et « d’assurances au titre des assurances autorisées ;
« 8. Les sociétés de gestion des organismes de placement « collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion des « organismes de placement collectif en capital, les « établissements gestionnaires de fonds de placement collectif « en titrisation et les sociétés de gestion des organismes de « placement collectif immobilier ;
« 9. Les sociétés de bourse et les conseillers en « investissement financier ;
« 10. Les teneurs de comptes titres ;
« 11. Les experts-comptables et les comptables agréés ;
« 12. Les avocats, notaires et adouls ;
« 13. Les casinos, y compris les casinos sur internet ou « installés à bord des navires et les établissements de jeux de « hasard ;
« 14. Les agents immobiliers ;