1630 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)
« 15. Les négociants en pierres et métaux précieux ;
« 16. Les commerçants d’antiquités ou d’œuvres d’art ;
« 17. Les prestataires de services aux sociétés, qui « interviennent dans leur création, leur organisation et leur « domiciliation.
« Article 3.– Les personnes assujetties sont tenues « de mettre en place des politiques et des règles de contrôle « interne, des mesures de vigilance et de détection ainsi que « des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et « le financement du terrorisme selon une approche basée sur « les risques, adaptées à la nature et à la taille de leurs activités « et aux risques liés à ces activités, leur permettant :
« – d’effectuer une gestion continue des risques en les « identifiant, les comprenant, les évaluant et en prenant « les mesures susceptibles de les atténuer ;
« – de prendre des mesures renforcées pour gérer et « atténuer les risques identifiés comme étant élevés ;
« – d’adopter des procédures simplifiées lors de « l’identification des risques faibles, sauf dans les cas « où la présentation d’une déclaration de soupçon est « requise ;
« – d’assurer le suivi de la mise en œuvre des règles de « contrôle interne et les renforcer, le cas échéant ;
« – d’évaluer, de documenter et mettre à jour « périodiquement les risques internes de blanchiment de « capitaux et de financement du terrorisme et mettre cette « évaluation à la disposition des autorités de supervision « et de contrôle visées à l’article 13.1 ci-dessous.
« Les personnes habilitées à faire la déclaration de « soupçon visée au premier alinéa de l’article 9 ci-dessous, « doivent informer régulièrement et par écrit leurs dirigeants « des opérations effectuées par ou pour le compte des clients « ou des relations d’affaires présentant un degré de risque élevé.
« Article 4. – Les personnes assujetties sont tenues « d’appliquer, de manière spontanée et régulière, les mesures « de vigilance suivantes, chacune selon la nature de ses activités « et des risques auxquels elle est exposée :
« – identifier les clients habituels ou occasionnels, les « parties aux relations d’affaires, les donneurs d’ordre « pour l’exécution d’opérations dont le bénéficiaire est « une tierce personne, et les personnes agissant au « nom de leurs clients en vertu d’un mandat, et vérifier, « par des documents et des données fiables, les pouvoirs « qui leur sont conférés par les clients, qu’il s’agisse de « personnes physiques ou morales ou de constructions « juridiques ;
« – prendre les mesures et les dispositions appropriées « pour déterminer et vérifier l’identité du bénéficiaire « effectif afin de s’assurer de bien le connaitre et « comprendre la structure de la propriété des personnes « morales et les contrôler ;
« – comprendre la nature et l’objet de la relation « d’affaires et obtenir, le cas échéant, des informations « supplémentaires les concernant ;
« – s’assurer que les opérations effectuées par leurs « clients et les relations d’affaires sont en cohérence « avec ce qu’ils connaissent sur ces clients, leurs « activités ainsi que leurs profils de risque ;
« – s’assurer que les documents, données et informations « obtenus, dans le cadre de la mise en œuvre de « l’obligation de vigilance, sont à jour et veiller à la « mise à jour régulière des dossiers des clients et des « parties aux relations d’affaires ;
« – s’assurer de l’origine et de la destination des fonds ;
« – s’abstenir d’ouvrir des comptes bancaires anonymes « ou sous des noms fictifs et d’établir une relation « de correspondance bancaire avec toute institution « financière fictive, ou de la maintenir après sa « découverte et s’assurer que leurs correspondants à « l’étranger sont soumis à la même obligation ;
« – appliquer des mesures de vigilance renforcées « adaptées au degré de risque qu’encourent les clients « et les parties aux relations d’affaires et aux opérations « réalisées avec des personnes physiques marocaines « ou étrangères ayant exercé ou exerçant des fonctions « publiques civiles ou judiciaires ou des missions « politiques importantes au Maroc ou à l’étranger, « ou dans une organisation internationale ou pour « son compte, ou avec leurs ascendants ou descendants « au premier degré, leurs conjoints, ou les personnes « physiques ou morales étroitement liées à elles ;
« – appliquer des mesures de diligence renforcées à « l’égard des clients et des parties aux relations d’affaires « qui présentent un degré de risque élevé compte tenu « de leur nature juridique, du type d’opérations qu’ils « effectuent et des pays concernés, et prendre des « mesures appropriées à ces risques ;
« – vérifier que les obligations prévues dans la « présente loi sont appliquées par leurs succursales « et filiales établies à l’étranger, sauf si la législation « du pays d’accueil s’y oppose. Dans ce cas, la personne « assujettie prend, au niveau du groupe, des mesures « supplémentaires et appropriées pour gérer les risques « et en informe l’autorité de supervision et de contrôle.
« En cas de différence entre les obligations prévues « dans la présente loi et celles applicables dans le pays « d’accueil, les règles les plus strictes s’appliquent ;
« – identifier et évaluer les risques de blanchiment de « capitaux et de financement du terrorisme qui résultent « du développement de nouveaux produits ou de nouvelles « pratiques commerciales, y compris les nouveaux « moyens de distribution ou l’utilisation de technologies « nouvelles ou en cours de développement, qu’ils « soient liés à des produits nouveaux, existants ou « en cours de développement, et prendre des mesures « susceptibles d’atténuer ces risques.