Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1631
« Lorsque les personnes assujetties ne sont pas en « mesure de déterminer et de vérifier l’identité des clients ou « des bénéficiaires effectifs, ou d’obtenir des informations « relatives à la nature et à l’objet des relations d’affaires ou à « la mise en œuvre des mesures de vigilance, il leur est interdit « d’établir ou de poursuivre ces relations en ce qui concerne « les clients et les relations d’affaires existants, tout en faisant « une déclaration de soupçon conformément aux dispositions « des articles 9, 10 et 11 ci-dessous, chaque fois que nécessaire.
« Les dispositions du présent article s’appliquent « également aux clients et aux relations d’affaires existants.
«Article 5. – Les personnes assujetties ci-après, « appliquent les mesures prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, « selon les conditions suivantes :
« 1 – Pour les avocats, les notaires, les adouls, les experts- « comptables et les comptables agréés, chacun en ce qui « le concerne, lorsqu’ils préparent ou réalisent, pour le « compte de leurs clients, des opérations relatives aux « activités suivantes :
« – l’achat ou la vente de biens immobiliers, d’actifs « commerciaux ou de l’un de leurs éléments ;
« – la gestion de fonds, de titres, de comptes bancaires, « de dépôts ou d’autres actifs appartenant au client ;
« – l’organisation et l’évaluation des parts nécessaires « à la constitution des capitaux des sociétés ou à leur « gestion ou exploitation ;
« – la constitution, la gestion ou l’exploitation des « personnes morales ;
« – la vente ou l’achat des parts ou d’actions des sociétés « commerciales.
« 2 – Pour les prestataires de services aux sociétés « lorsqu’ils préparent ou réalisent des opérations « au profit de leurs clients, concernant les activités « suivantes :
« – l’agissement en tant que mandataire dans la « constitution des sociétés ;
« – la direction ou la gestion des sociétés ou la prise « directe ou indirecte de participations dans celles-ci ;
« – la domiciliation des sociétés.
« 3 – Pour les agents immobiliers, lorsqu’ils préparent « ou réalisent, pour le compte de leurs clients, des « opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers « ou y participent ;
« 4 – Pour les casinos ou les établissements de jeux de « hasard, lorsque les clients effectuent des opérations « financières d’un montant égal ou supérieur à 30.000 « dirhams ;
« 5 - Pour les négociants en pierres et métaux précieux, « lors de l’exécution d’une opération en espèces égale « ou supérieure à 150.000 dirhams.
« Lors de la réalisation au profit des clients, de l’une des « activités visées au premier alinéa ci-dessus, il est tenu compte « de l’application des dispositions des articles 7, 9, 10 et 11 « ci-dessous par les avocats, les notaires, les adouls, les experts « comptables, les comptables agréés, les prestataires de « services aux sociétés et les négociants en pierres et métaux « précieux.
« Article 6. – Les personnes assujetties visées à « l’article 2 ci-dessus, peuvent recourir aux autres parties « prévues dans ledit article, pour appliquer les mesures de « vigilance relatives à l’identification du client et du bénéficiaire « effectif, à la compréhension de la nature de la relation « d’affaires, et pour la demande des informations les « concernant ou afin d’agir en tant qu’intermédiaire d’affaires.
« Dans ce cas, lesdites personnes assujetties qui ont « recours à d’autres parties assument en dernier ressort la « responsabilité de l’application de ces mesures.
« Article 13.1. – Les autorités et les organismes ci-après, « assurent, chacun en ce qui le concerne, les missions de « supervision et de contrôle prévues par la présente loi :
« – l’autorité gouvernementale chargée de la justice pour « les avocats, les notaires et les adouls ;
« – l’autorité gouvernementale chargée des finances « en ce qui concerne les sociétés holdings offshore, les « experts-comptables et les comptables agréés ;
« – l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et « l’autorité gouvernementale chargée des finances pour « les casinos et les établissements des jeux de hasard ;
« – l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat pour « les agents immobiliers ;
« – Bank Al-Maghrib pour les établissements de crédit « et organismes assimilés, ainsi que les conglomérats « financiers soumis à sa supervision ;
« – l’Office des changes pour les sociétés de change de « devises ;
« – l’autorité marocaine du marché des capitaux en ce qui « concerne les sociétés de gestion des organismes de « placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés « de gestion des organismes de placement collectif en « capital, les établissements gestionnaires des fonds de « placement collectif en titrisation, les sociétés de gestion « des organismes de placement collectif immobilier, « les sociétés de bourse, les conseillers en investissement « financier et les teneurs de comptes titres, ainsi que « les conglomérats financiers soumis à sa supervision ;
« – l’administration des douanes et impôts indirects « pour les négociants en pierres et métaux précieux et « les commerçants d’antiquités ou d’œuvres d’art ;