1632 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)
« – l’autorité de contrôle des assurances et de la « prévoyance sociale pour les entreprises d’assurance « et de réassurance, les agents et courtiers d’assurance, « et toute entité autorisée à offrir des opérations « d’assurance et les établissements qui gèrent « un régime de retraite obligatoire ou facultatif « donnant la possibilité d’un paiement exceptionnel « et libre des cotisations et la Caisse nationale de « retraites et d’assurances au titre des assurances « autorisées, et les conglomérats financiers soumis à « sa supervision ;
« – l’Unité visée à l’article 14 ci-dessous pour les « personnes assujetties ne disposant pas d’une autorité « de supervision et de contrôle désignée en vertu d’une « loi.
« Sans préjudice des attributions qui leur sont conférées « par la loi, les autorités de supervision et de contrôle « accomplissent les missions suivantes, à l’égard des personnes « assujetties exerçant dans le domaine de leur compétence :
« – accompagner, assister et encadrer les personnes « assujetties en vue d’une application optimale des « dispositions de la présente loi et des textes pris pour « son application ;
« – veiller au respect des dispositions de la présente loi et « des textes pris pour son application par les personnes « assujetties. A cette fin, ces autorités sont habilitées « à procéder à des missions de contrôle sur place et sur « documents des personnes assujetties ;
« – déterminer les modalités d’application des « dispositions des articles 3 à 8 ci-dessus. A cet effet, « les autorités de supervision et de contrôle peuvent « définir des règles particulières pour chaque catégorie « de personnes assujetties soumises à leur contrôle, « compte tenu de la nature de leurs activités et des « risques auxquels elles sont exposées.
« Article 13.2.– Les autorités gouvernementales qui « supervisent les organisations et les entités à but non lucratif « doivent veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées à des fins « de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
« Sous réserve des attributions qui leur sont conférées « en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, « lesdites autorités sont chargées de :
« –centraliser les données relatives aux organisations et « entités à but non lucratif en fonction de la nature « de leurs activités et les mettre, le cas échéant, à la « disposition des départements gouvernementaux « concernés. Les conditions et les modalités « d’application du présent paragraphe sont fixées par « voie réglementaire ;
« – procéder à une évaluation des risques de blanchiment « de capitaux et de financement du terrorisme liés aux « organisations et entités à but non lucratif et la mettre « à jour régulièrement ;
« – mettre en place des politiques visant à prévenir « l’exploitation des organisations et entités à but « non lucratif à des fins de blanchiment de capitaux « et de financement du terrorisme, assurer le suivi de « leur mise en œuvre et évaluer périodiquement leur « efficacité ;
« – contrôler l’appel à la générosité publique, la collecte « de dons auprès du public et la distribution d’aides à « des fins caritatives, conformément à l’approche basée « sur les risques, surtout lorsqu’il s’agit de financements « étrangers.
« Article 14 –Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement, « une Autorité Nationale du Renseignement Financier.
« Les organes de l’Autorité sont composés d’un Président, « d’un Conseil et de services administratifs.
« Les modalités de désignation du Président de « l’Autorité et de son conseil, les modalités de fonctionnement « dudit conseil, le nombre de ses membres, l’organisation « administrative et financière de l’Autorité, ainsi que le statut « de son personnel sont fixés par voie réglementaire.
« Article 15. – l’Unité est chargée notamment des « missions suivantes :
« – recevoir les déclarations de soupçons et les autres « informations liées à une ou à plusieurs infractions « visées aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1 « et 574-2 du Code pénal, les analyser et diffuser les « résultats de cette analyse ;
« – transmettre les informations et les résultats de « l’analyse effectuée, spontanément ou sur demande, « aux autorités judiciaires ou administratives « compétentes ;
« – constituer une base de données sur les opérations « de blanchiment de capitaux et de financement du « terrorisme ;
« – coopérer et participer avec les services et les autres « organismes concernés à l’étude des mesures à mettre « en œuvre pour lutter contre le blanchiment de capitaux « et le financement du terrorisme ;
« – veiller au respect, par les personnes assujetties, « des dispositions de la présente loi, sous réserve « des missions dévolues à chacune des autorités de « supervision et de contrôle prévues à l’article 13.1 « ci-dessus ;
« – assurer la coordination nationale entre les « départements gouvernementaux, les administrations « et les établissements publics et les autres personnes « morales de droit public ou privé en matière de lutte « contre le blanchiment de capitaux et le financement « du terrorisme. Elle peut, lorsqu’il s’agit d’une infraction « de terrorisme, faire appel à des personnes de droit « public concernées par le sujet ;
« – assurer la coordination nationale entre les parties « concernées en vue d’établir le rapport d’évaluation « nationale des risques et sa mise à jour ;