Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1633
« – assurer la représentation commune des services et « des organismes nationaux auprès des organisations « internationales concernées par la lutte contre « le blanchiment de capitaux et le financement du « terrorisme ;
« – proposer au gouvernement toute réforme législative, « réglementaire ou administrative nécessaire en « matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et « le financement du terrorisme ;
« – donner son avis au gouvernement sur le contenu des « mesures relatives à l’application du présent chapitre.
« L’Autorité élabore et publie un rapport annuel sur ses « activités et le présente au Chef du Gouvernement.
« Article 24.– L’Unité peut, en vertu d’accords de « coopération ou en application du principe de réciprocité, « et dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, « échanger des renseignements financiers liés à des opérations « de blanchiment de capitaux ou aux infractions sous-jacentes « qui y sont liées ou au financement du terrorisme, avec « des autorités étrangères ayant des compétences similaires.
« Article 32.– Il est créé une commission dénommée « “Commission nationale chargée de l’application des « sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité « des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération « des armes et à leur financement”, désignée ci-après la « commission ».
« La Commission est chargée de veiller à l’application « des sanctions financières, en application des Résolutions du « Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, « à la prolifération des armes et à leur financement. A cette « fin, elle procède :
« – au gel immédiat et sans avertissement préalable, des « biens des personnes physiques ou morales, entités, « organisations, bandes ou groupes dont les noms « figurent sur les listes annexées aux Résolutions « du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives « au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur « financement ;
« – à la désignation des personnes physiques ou morales, « entités, organisations, bandes ou groupes qui « répondent aux conditions d’insertion dans les listes « visées au paragraphe premier ci-dessus.
« Outre la compétence de la commission prévue à l’alinéa 2 « ci-dessus, la commission peut, par décision motivée, procéder « au gel immédiat et à l’interdiction de disposer de tous « biens ou de fournir des fonds ou autres actifs , ressources « économiques, services financiers ou autres services y relatifs, « quelle que soit leur nature, directement ou indirectement, « en totalité ou conjointement avec des tiers, aux personnes « physiques ou morales, entités, organisations, bandes ou « groupes qui figurent sur lesdites listes, avec interdiction « de voyager par décision de la commission, et ce jusqu’à « radiation de ces listes.
« Les effets du gel, de l’interdiction de transaction et « de voyage s’étendent aux personnes morales détenues ou « contrôlées directement ou indirectement par ces personnes « ainsi qu’à celles qui agissent pour leur compte ou sur leurs « directives.
« Dans tous les cas, les droits des tiers de bonne foi « doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de cette « mesure.
« La commission inscrit sur une liste locale, sans « avertissement préalable et sur la base de motifs sérieux et « raisonnables, les personnes physiques ou morales, les entités, « les organisations, les bandes ou les groupes visés aux alinéas 2 « et 3 ci-dessus.
« En fonction des données dont elle dispose au moment « de l’inscription, la commission veille à informer, sans délai, « l’intéressé de la mesure prise à son égard, en joignant à la « lettre de notification un sommaire explicatif des motifs de « l’insertion dans la liste et de ses effets ainsi que des droits « de l’intéressé en la matière.
« Les mesures de gel et d’interdiction de transaction et de « voyage continuent de produire leurs effets pendant « toute la période d’insertion dans la liste et cessent dès la « radiation des listes.
« Pour l’accomplissement de ses missions, la commission « peut demander les documents et les informations nécessaires « et les obtenir auprès des personnes assujetties et des autorités « de supervision et de contrôle visées aux articles 2 et 13.1 « ci-dessus, ainsi que des administrations, des établissements « publics et des autres personnes morales de droit public ou « privé.
« Les décisions de la commission sont publiées au « « Bulletin officiel » et sur son site électronique, dans une « version abrégée, sauf en cas d’atteinte à la Défense nationale « et à la Sécurité intérieure et extérieure du Royaume, ou « au secret de la procédure en cours à l’occasion de l’enquête « ou de l’instruction, conformément à l’article 15 de la loi « n° 22-01 relative à la procédure pénale.
« Les décisions de la commission prennent effet « immédiatement après leur publication sur son site « électronique.
« Outre les compétences de la Commission relatives « à l’application des sanctions financières prévues par les « Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en « matière de terrorisme, de prolifération des armes et leur « financement, la commission propose au gouvernement « les mesures relatives à l’application de règles rigoureuses à « l’égard des pays à risque élevé, soit à la demande du Groupe « d’Action Financière, ou de toute autre institution internationale « habilitée.
« Les décisions de la commission relatives à l’inscription « sur la liste locale et leurs effets peuvent faire l’objet d’un « recours devant le tribunal administratif de Rabat.