1634 BULLETIN OFFICIEL Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021)
« Sans préjudice des sanctions pénales plus graves « et des sanctions prévues par les lois applicables aux « personnes assujetties, à leurs dirigeants et à leurs agents, « la commission applique les sanctions pécuniaires prévues par « l’article 28 ci-dessus, à l’encontre de toute personne physique « ou morale qui manque aux obligations prévues par le présent « article.
« La composition de la commission et les modalités de « son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Article 5 « L’Unité de traitement du renseignement financier, « créée en vertu du décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 « (24 décembre 2008), pris en application de l’article 14 de la « loi n° 43-05 précitée relative à la lutte contre le blanchiment « de capitaux, continue à exercer ses missions jusqu’à « l’adoption des textes réglementaires relatifs à l’Autorité « Nationale du Renseignement Financier et la mise en place « de la Commission nationale chargée de l’application des « sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité « des Nations Unies relatives au terrorisme et à la prolifération « des armes et à leur financement.
« A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente « loi, la dénomination “ Autorité Nationale du Renseignement « Financier “ remplace la dénomination “ Unité de Traitement « du Renseignement Financier “ dans tous les textes législatifs « et réglementaires en vigueur.
Article 6 « Sont abrogés les articles 12, 30, l’intitulé du chapitre III « et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi précitée n° 43-05 « relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
« La présente loi entre en vigueur dès sa publication au « Bulletin officiel. Toutefois, les dispositions du premier alinéa « de l’article 38 n’entrent en vigueur qu’après l’adoption du « texte réglementaire prévu par le même article.
« Les tribunaux de Rabat demeurent compétents « en matière de poursuites, d’instruction et de jugement des « infractions de blanchiment de capitaux jusqu’à l’adoption « dudit texte réglementaire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6995 du 3 kaada 1442 (14 juin 2021).
Décret n° 2-21-640 du 16 moharrem 1443 (25 août 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l’application de la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n°1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 33-21 promulguée par le dahir n°1-21-92 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) ;
Vu la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;
Vu le décret n° 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l’application de la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine ;
Après avis du conseil national de l’Ordre national des médecins ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5, 9, 10 (troisième alinéa), 11 (deuxième alinéa) 12 ( premier alinéa), 14, 19 (premier alinéa), 20, 21, 26 et 29 (premier alinéa) du décret susvisé n° 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016), sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. - En application des dispositions de « l’article 6 ………………………………..........................................
« exercer sa profession, ou à travers la plate-forme électronique « créée à cet effet lorsqu’elle existe.
« La demande doit être ……………………………....…, « et accompagnée des documents prévus à l’article 2 ou 3 « ci-dessous, selon le cas.
« Lorsqu’il s’agit d’une demande d’inscription au tableau « national en qualité de médecin spécialiste pour un médecin « n’ayant jamais été inscrit au tableau de l’Ordre, l’intéressé « dépose une seule demande pour son inscription au tableau de « l’Ordre et au tableau national en qualité de médecin spécialiste « selon les mêmes modalités prévues ci-dessus.
« Article 2. - Pour les médecins ……………………………… « documents suivants :
« 1.
« - Une copie du diplôme de doctorat en médecine « ……................………….. marocaines de médecine ;
« - ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement « étranger reconnu équivalent au diplôme national « conformément aux dispositions réglementaires en « vigueur. Toutefois, pour les médecins exemptés de la « condition de reconnaissance de l’équivalence de leurs « diplômes conformément aux dispositions de l’article 4 « de la loi précitée n° 131-13, le titre ou le diplôme est « accompagné d’un document justifiant l’exercice de « la médecine à l’étranger ;
« - ou une copie de la décision de qualification en « qualité de ……………….......……… ;
« 2- une copie de la carte nationale d’identité « électronique ;
« 3- Abrogé ;
« 4- une photographie ……………………………… (La suite sans modification.)
« Article 3. - Outre les documents cités aux paragraphes « 1 et 2 de l’article 2 ci-dessus,…………………………… d’une « copie de la décision de recrutement dans le secteur public « ou tout autre document en tenant lieu.