Nº 7018 – 24 moharrem 1443 (2-9-2021) BULLETIN OFFICIEL 1635
« Article 4. - Lorsqu’il y a lieu de ……………………………… « diligences nécessaires.
« Pour s’assurer de la valeur scientifique du titre ou du « diplôme précité, le président du conseil national en saisit, à la « demande du président du conseil régional concerné, l’autorité « gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur qui « procède aux diligences nécessaires.
« Une copie desdites demandes est adressée au ministre « de la santé.
« Article 5. - La demande de transfert ………………………… « du conseil régional concerné, ou à travers la plate-forme « électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, conformément « au modèle établi par le conseil national.
« La demande doit être assortie des documents suivants :
« 1 - En cas de demande de transfert …………………… « - ……………………………… « - ……………………………… « 2- En cas de demande ……………………………… « secteur public :
« ......................................................................................
« - Une copie de la décision de recrutement dans le « secteur public ou tout autre document en tenant lieu. »
« Article 9. - Le directeur de tout établissement de santé « public ou privé prévoyant la …………...………………, « présenter au ministre de la santé une demande motivée « d’autorisation d’exercer pour le médecin concerné.
« La demande doit être accompagnée des documents « suivants :
« - Une copie du diplôme ………….....….. de médecin « spécialiste ;
« - Une copie du passeport ;
« - Un document attestant ……………………………… ;
« - Une copie du contrat …………..........…………………… « résultant des actes médicaux exercés au Maroc.
« Le ministre de la santé délivre l’autorisation d’exercice « après vérification que le médecin concerné remplit les « conditions requises. L’autorisation précise la nature des « interventions ou des consultations médicales autorisées et « la durée ainsi que le lieu de leur réalisation par le médecin « concerné. Une copie de l’autorisation est adressée au « président du conseil national.
« La période de l’exercice de la médecine à titre « exceptionnel prévue à l’article 32 de la loi précitée n°131-13 « est fixée à deux ans maximum.
« Article 10 (troisième alinéa). - Le ministre de la santé « délivre l’autorisation d’exercice après vérification que le « médecin ou les médecins concernés remplissent les conditions « requises. »
« Article 11 (deuxième alinéa). - A cet effet, le médecin « ……………………………… de réception, ou à travers la « plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, « ou déposer au siège ……………......…….. documents suivants :
« - Une copie du ……….
(La suite sans modification.)
« Article 12 (premier alinéa). - Pour l’application des « dispositions ……….......……………. récépissé, ou à travers « la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe.
« Article 14 . - En application …….........……………….
« les documents suivants :
« - Une demande remplie conformément à un modèle « établi par le conseil national, déposée auprès du « conseil régional concerné ou à travers la plate-forme « électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, qui « précise …………………… assurer le remplacement ;
« - ……………………………… « - ……………………………… « Outre les ………………………………, selon le cas :
« - Une attestation de scolarité ……………………………… « la période de ces études ;
« - Ou un certificat médical ………………………………;
« - Ou un certificat de décès du médecin….........………… « accompagné d’une copie du contrat conclue entre « les ayants droits du médecin décédé et le médecin « remplaçant selon le modèle établi par le conseil national, « et le cas échéant, d’une attestation ………....…………… « poursuit des études en médecine.
« Lorsqu’il s’agit ……….....................…………………… « le dossier doit comporter une copie de la décision « administrative lui ...............................………………………… « de son administration.
(La suite sans modification.)
« Article 19 (premier alinéa). - En vue de l’obtention ……......
« ...........................… ressort territorial de laquelle est prévue la « création de la clinique, ou à travers la plate-forme électronique « créée à cet effet lorsqu’elle existe, un dossier comportant une « demande signée et les documents prévus à l’article 20 ci-après.
« Article 20. - Chaque exemplaire du dossier visé à « l’article 19 ci-dessus, doit comprendre les documents suivants :
« - L’identité et la qualité du ou des fondateurs de la « clinique ;
« - Une copie du contrat d’association..........................., « au cas où ils sont plusieurs lorsqu’il s’agit de l’une des « formes d’association prévues à l’article 39 de la loi « précitée n° 131-13 ;
« - Une note de présentation …………… l’embauche « dans la clinique ;
« - Une copie des plans architecturaux …… le domaine « de l’urbanisme ;
« - Des copies des plans d’exécution ………… prévues « à l’article 17 ci-dessus ;