Loi n° 131-13

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 1

loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine.

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 23

loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine.

BO n° 6384 du 6 août 2015, page 56

Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine promulguée par le dahir n°1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015)

BO n° 6414 du 19 novembre 2015, page 53

loi n°131-13 autorisant l’ouverture du capital des cliniques privées aux investisseurs non médecins, qui a été récemment votée.

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 2

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 29

loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine.

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 30

loi précitée n° 131-13, selon le cas, et ce à compter de la date de réception de la demande d'inscription.

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 31

loi précitée n° 131-13, la demande d'autorisation en vue d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire, est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du conseil régional concerné, ou déposée auprès de ce dernier contre récépissé.

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 32

loi précitée n° 131-13, sont fixées par arrêté du ministre de la santé après avis du conseil national, les normes techniques relatives à l'installation et l'équipement des cliniques et des établissements assimilés, ainsi que les normes relatives à l'effectif et aux qualifications de leur personnel.

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 33

loi précitée n°131-13, le dossier doit être accompagné des documents suivants :

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 34

loi précitée n° 131-13, toute demande de modification ou d'extension d'une clinique est adressée au ministre de la santé, conformément à la procédure prévue pour l'obtention de l'autorisation de création de la clinique, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires, selon la nature du chang

BO n° 6454 du 7 avril 2016, page 35

loi précitée n°131-13, paraphé page par page, daté et signé à la dernière page par tous les membres de la commission d’inspection.

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 37

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 16 ;

BO n° 6674 du 17 mai 2018, page 39

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 16 ;

BO n° 6696 du 2 août 2018, page 47

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 102 ;

BO n° 6696 du 2 août 2018, page 48

loi précitée n° 131-13, le consentement du patient doit être exprimé par écrit, ou par tout autre moyen permettant de recueillir ce consentement, y compris par voie électronique, après que le médecin lui ait fourni toutes les informations relatives notamment à :

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 5

loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine et des textes pris pour son application, les centres privés d'assistance médicale à la procréation sont assimilés aux cliniques sous réserve des dispositions suivantes :

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 6

loi précitée n° 131-13 et les textes pris pour son application au conseil national et aux conseils régionaux de l'Ordre national des médecins sont exercées par les instances compétentes relevant de l'Ordre des pharmaciens biologistes dans tous les cas se rapportant à un centre privé d'assistance médic

BO n° 6950 du 7 janvier 2021, page 75

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), notamment son article 16 ;

BO n° 7010 du 5 août 2021, page 1

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine

BO n° 7010 du 5 août 2021, page 12

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine.

BO n° 7010 du 5 août 2021, page 13

loi précitée n° 131-13 est complétée par un article 28 bis ainsi conçu :

BO n° 7010 du 5 août 2021, page 14

loi précitée n° 131-13 sont abrogées.

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 1

loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 10

loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine.

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 11

loi précitée n°131-13 « est fixée à deux ans maximum.

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 12

loi précitée n° 131-13, tout médecin étranger demandant « son inscription au tableau de l’Ordre doit déposer contre « récépissé auprès du conseil régional dont relève son local « professionnel ou à travers la plate-forme électronique « créée à cet effet lorsqu’elle existe, une demande conforme « au mo

BO n° 7018 du 2 septembre 2021, page 13

loi susvisée n° 131-13, la commission de suivi de l’exercice de la médecine par des étrangers au Maroc est chargée des missions suivantes :

BO n° 7066 du 17 février 2022, page 6

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;

BO n° 7066 du 17 février 2022, page 7

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine promulguée par le dahir n° 1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), et qui exercent la médecine au Maroc, soit dans le secteur privé, soit dans le secteur public au sein des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des éta

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 41

loi n° 131.13 relative à 1 Hautes Instructions Royales contenues dans le discours d’ouverture du Parlement au titre de l'année 2018.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 42

loi n° 131.13 précitée.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 45

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine définit une CP comme « Tout établissement de santé privé ayant pour objet d’assurer des prestations de diagnostic et de soins des malades, blessés et des femmes enceintes ou parturientes dans le cadre de l’hospitalisation pour la période que

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 46

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, prévoit par ailleurs la possibilité de compléter ou de modifier la liste, sur arrêté ministériel, après avis du CNOM.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 47

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine promulguée par le Dahir n° 1.15.26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) : C’est la deuxième loi sur l’exercice des professions de santé entièrement dédiée à l’exercice de la médecine après la loi n° 10.94. Elle est venue accompagner le dével

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 48

loi n° 131.13 prévoit un régime d’encadrement de l’exercice de la profession médicale, basé sur l’inscription à l’Ordre National des Médecins.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 54

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine qui a renforcé le cadre juridique des cliniques privées (34 articles dédiés), en apportant des modifications majeures, aussi bien au niveau des conditions de création et d’exploitation des cliniques privées et des établissements assimilés que

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 56

loi n° 131.13, plusieurs cabinets sont en voie de changement de statut. Seuls 8 centres disposent actuellement du statut d’EA.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 57

loi n° 131.13, notamment pour ce qui est des établissements assimilés, ce qui n’est pas souvent le cas dans la majorité des autres bases de données des établissements privés.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 61

loi n° 131.13 (article 60).

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 63

loi n° 131.13 (article 60), une clinique privée (ou un EA) peut appartenir à :

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 64

loi n° 131.13 (2015), leur forme juridique est également majoritairement dominée par la forme SARL (52%) et la forme SARL AU (46%).

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 90

loi n° 131.13 a consacré l’ouverture des capitaux des CPEA aux investisseurs hors corps médical. En dépit de cela, des barrières structurelles à l’entrée du marché sont soulevées par les opérateurs. Il s’agit principalement du faible niveau des infrastructures de base de nombreuses provinces

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 93

loi n° 131.13 en février 2015, de nombreuses créations de cliniques privées et établissements assimilés ont eu lieu. Ainsi, de 2016 à 2020, près de 130 cliniques privées et établissements assimilés ont été créés. Le nombre global de créations de CPEA est 3 fois plus important que l’ensemble d

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 97

loi n° 131.13, la tutelle CP et des EA est passée du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) au Ministère de la santé (MS). Le SGG reste toutefois associé au processus de délivrance des autorisations à travers un avis de non objection, au même titre que le CNOM. Ainsi, en tant que nouvelle

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 98

loi n° 131.13).

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 109

loi n° 131.13 ont été amendées pour faciliter l’installation des

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loi n° 131.13.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 113

loi n° 131.13 ayant permis l’ouverture de leur capital. Sur le plan de la consommation médicale, les cliniques privées constituent le premier poste de dépenses en tiers payants pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le deuxième prestataire de soins dans les dépenses courantes de santé

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 114

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée le 29 rabii II 1436 (19 février 2015). Les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques n’ont pas été actualisés. Les textes réglementaires relatifs à l’audit technique et juridique des clin

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 115

loi n° 131.13, pour assimiler certains établissements qui pratiquent de l’hospitalisation (notamment l’hospitalisation de jour) à des cliniques privées. Cette distinction a été consacrée et même élargie par la loi n° 131.13 et son décret d’application, mais elle n’est utilisée ni dans les bas

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 116

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine et ses textes d’application qui demeurent les mêmes pour toutes les formes de cliniques privée, abstraction faite de leur taille et de leur forme organisationnelle. Ce contraste entre un cadre législatif uniforme et figé et une réalité de cli

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 117

loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine a consacré l’ouverture du capital des cliniques privées. Toutefois, cette réforme étant relativement récente, de nombreuses cliniques restent sous-capitalisées. Le niveau de leurs capitaux propres demeure très faible et se caractérise par le

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 118

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine a permis de lever les barrières à l’entrée du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées. Toutefois, la dynamique de ce marché en croissance se heurte à la persistance de contraintes structurelles assimilées par les opérate

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 119

loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75).

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 120

loi n° 131.13, a assoupli les conditions d’exercice de la médecine privée pour les praticiens étrangers, à travers l’exemption de l’obligation d’équivalence et la subordination de l’exercice à la simple inscription au tableau de l’Ordre des médecins.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 123

loi n° 131.13, doit être dénoncée auprès du parquet et sévèrement sanctionnée par la justice.

BO n° 7162 du 19 janvier 2023, page 126

loi n° 131.13 relative à la pratique de la médecine qui a créé une nouvelle dynamique concurrentielle à travers le renforcement de l’offre, à la faveur de l’apparition de nouveaux opérateurs capitalistiques.

BO n° 7232 du 21 septembre 2023, page 189

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine122 telle que modifiée et complétée est ensuite venue compléter l’arsenal juridique pour inscrire l’exercice de la médecine dans les orientations de la loi-cadre. Le CESE avait émis un avis123 sur cette loi qui a libéralisé le secteur médical

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 98

loi n°131-13 qui a permis l’ouverture des capitaux des CPEA aux investisseurs hors corps médical. Elles sont actuellement au nombre de 613 établissements, dont 389 sont des cliniques privées (63%) offrant un tiers (33,6%) de la capacité litière nationale d’hospitalisation. Elles constituent

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 99

loi n° 131-13 a permis la professionnalisation de la fonction managériale et un basculement progressif, d’une part des pouvoirs décisionnels du médical vers le financier et d’autre part, de l’opacité financière vers la transparence. En témoigne une évolution du nombre de dépôts des déclaratio

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 101

loi n° 131-13, cette suggestion du Conseil de la concurrence permettra aux cliniques privées la prise en charge du restant à payer en cas de défaut de paiement d’un patient.

BO n° 7240-bis du 19 octobre 2023, page 102

loi n°131-13 et recommande d’accélérer la publication des textes d’application manquants, notamment les arrêtés relatifs à la nomenclature des actes professionnels et aux normes techniques.

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 155

loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine, à la protection sociale et plus récemment à la santé mentale.

BO n° 7266 du 18 janvier 2024, page 8

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 38 ;

BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 244

loi n°131-13 relatif à l’exercice de la médecine », saisine n° 14, 2014.

BO n° 7332 du 5 septembre 2024, page 36

loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine, promulguée par le dahir n°1-15-26 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 ;

BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 107

BO arabe n° 7476 du 22 janvier 2026, page 52

BO arabe n° 7501 du 20 avril 2026, page 62

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 35