1164 BULLETIN OFFICIEL Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021)
« 1) être de nationalité marocaine ;
« 2) être titulaire du diplôme de doctorat en médecine « délivré par l’une des facultés de médecine marocaines ou « d’un titre ou diplôme d’un établissement étranger reconnu « équivalent au diplôme national conformément aux « dispositions réglementaires en vigueur.
« La condition d’équivalence du titre ou diplôme n’est pas « exigée des médecins en exercice ou ayant exercé la médecine à « l’étranger. Toutefois, le conseil régional de l’Ordre est habilité « à s’assurer de l’authenticité ou de la valeur scientifique du « titre ou diplôme produit, s’il l’estime nécessaire.
« 3) n’avoir pas été condamné au Maroc ou à l’étranger « par une décision ayant acquis autorité de la chose jugée « pour un crime ou un délit contre les personnes, l’ordre de « la famille ou la moralité publique ou se rapportant au faux, « à l’escroquerie ou à l’abus de confiance ;
« La demande précise le domicile professionnel .............
(La suite sans modification.)
« Article 16 (1er alinéa). – L’inscription en qualité « de médecin spécialiste est prononcée par le président du « conseil national sur demande du médecin concerné, titulaire « d’un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté « marocaine ou d’un diplôme ou titre reconnu équivalent, « adressée au président du conseil régional de l’Ordre « compétent. La condition d’équivalence du diplôme n’est pas « exigée des médecins spécialistes en exercice ou ayant exercé « la médecine en cette qualité à l’étranger. Toutefois, « le conseil national est habilité à s’assurer de l’authenticité « ou de la valeur scientifique du diplôme produit, s’il l’estime « nécessaire. »
« Article 21. – Pour pouvoir être qualifié comme médecin « spécialiste en vertu des dispositions de l’article 20 ci-dessus, « le demandeur doit être titulaire du doctorat en médecine et « justifier que les titres ou diplômes produits ont été obtenus « dans les mêmes conditions de formation que celles du « diplôme national de spécialité médicale le plus proche.
« La demande de qualification est présentée...................
(La suite sans modification.)
« Article 30. – Le médecin de nationalité étrangère admis « à exercer dans les services publics de santé, à titre contractuel « ou bénévole, doit satisfaire aux conditions prévues à « l’article 28 ci-dessus.
« L’inscription du médecin concerné au tableau de « l’Ordre est prononcée par le président du conseil régional de « l’Ordre au vu du contrat d’engagement ...............
(La suite sans modification.)
Article 5 Les dispositions de l’article 29 de la loi précitée n° 131-13 sont abrogées.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7007 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) Dahir n° 1-21-96 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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